. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré le

de conformité litigieux ; Attendu que, pour rejeter leur demande de sursis à statuer et assortir d'une astreinte définitive leur condamnation à remettre le certificat de conformité du lotissement, l'arrêt

Le 19 juillet 2016, il a délivré un certificat de conformité. 5.

certificat du vendeur, et qu'ainsi il importait peu qu'elle ait délivré à la société TAR, des certificats de conformité sur lesquels avait été laissée en blanc la mention "le véhicule sort de nos usines

de l'aménagement du territoire a fait connaître à la Socioro que, du fait de la délivrance du certificat de conformité des lotissements, celui de la route était " considéré comme obtenu ", ce qui a été

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1990 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui délivrer le certificat

C'est donc à bon droit que le maire de Saint-Paul-de-Vence, a refusé de délivrer un certificat de conformité.

avec le permis de construire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'exécution de ces travaux était établie par un certificat de conformité délivré par l'administration compétente

Par suite de cette régularisation, le vendeur s'engage à obtenir le certificat de conformité des constructions et à effectuer à ses frais exclusifs les travaux nécessaires à l'obtention dudit certificat

Sur les conclusions dirigées contre le certificat de conformité du 9 juillet 2021 : 9.

de conformité du 10 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.460-2 du code de l'urbanisme le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec

Y... ont, le 20 novembre 1990, signé avec la société B..., une promesse de vente précisant que le certificat de conformité n'avait pas encore été obtenu et que la non-obtention de ce certificat au jour

Y... a intérêt à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du certificat de conformité :

: " a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : / Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation

justification d'un fait nouveau depuis le jugement de première instance puisque le défaut d'implantation a fait l'objet d'un examen par l'expert dans son rapport déposé le 4 juillet 2001 et que le refus de certificat

D C a obtenu le 30 juin 2022 une autorisation de travaux immobiliers puis le 4 juillet 2023 un certificat attestant la conformité de ces travaux.

au notaire, et les termes de la lettre adressée par l'architecte au chef du service de l'aménagement du territoire le 23 mars 1984, réclamant un certificat de conformité partiel au nom de la Société Sopaclif

, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un certificat de conformité, dont la légalité n'était pas contestée, attestait de la conformité des travaux au permis de construire du 22 octobre 2001 sur