de conformité datés du 6 novembre 1995 reprochés à Jean X..., sont caractérisés ; "aux motifs que la poursuite est limitée aux cinq certificats de conformité établis le 6 novembre 1995 et tous afférents

certificat de conformité prévu par les articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme atteste de la conformité des travaux avec les mentions du permis de construire, en ce qui concerne l'implantation

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X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

Enfin, la mention de la non conformité du bien par rapport au permis de construire et aux autorisations administratives ressort de l'acte notarié du 29 septembre 2017.

les frais d'immatriculation étaient à la charge de la société AB Distribution ; or, cette dernière n'a jamais été en mesure d'avoir un certificat de conformité permettant d'obtenir l'immatriculation en

judiciaire établissait la non-conformité des tôles testées au regard des documents contractuels, l'arrêt retient que les certificats remis à l'acquéreur présentaient des anomalies flagrantes, aisément

au notaire, et les termes de la lettre adressée par l'architecte au chef du service de l'aménagement du territoire le 23 mars 1984, réclamant un certificat de conformité partiel au nom de la Société Sopaclif

de délivrance s'étend aux accessoires de la chose vendue, la réception sans réserve de celle-ci couvre le défaut de conformité apparent que constitue l'absence, en l'espèce, du certificat de conformité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

produit deux actes authentiques : d'une part, la copie, certifiée conforme par Me [H], notaire, d'un acte authentique de ce notaire portant dépôt de pièces de la copropriété village [Localité 27] à [Localité

Par actes des 22 juillet et 24 septembre 2013, soutenant que le bateau ne disposait pas de certificat de conformité régulier, le locataire a assigné en nullité du contrat de location pour absence d'objet

un immeuble en l'état futur d'achèvement que celle-ci a donné le même jour en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Goussimo 2 (la SCI) ; que l'immeuble, qui n'avait pas obtenu le certificat

établie par l'installateur certifie la conformité de l'installation photovoltaïque aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur ; qu'il résulte de l'attestation de conformité produite

certificat du vendeur, et qu'ainsi il importait peu qu'elle ait délivré à la société TAR, des certificats de conformité sur lesquels avait été laissée en blanc la mention "le véhicule sort de nos usines

, déclarations des performances et des certificats CE ' lorsque ceux-ci sont obligatoires ou ont été volontairement réalisés ' de tous les plafonds tendus PVC, y compris des toiles imprimées, proposés

Y..., le certificat de conformité qui leur avait été délivré le 30 septembre 1981 ; 2- rejette les conclusions présentées contre ce certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que le certificat de conformité