bâtiments implantés sur ces parcelles, parmi lesquels une grange ; que, le 15 décembre 1982, un incendie a gravement endommagé cette grange ; que, le 28 août 1984, Mme X... a reçu notification de la cessation

X... n'était plus chef d'exploitation à titre principal au moment du dépôt de son dossier et d'autre part, sur ce que la cession de l'exploitation de l'intéressé au profit de son fils qui exploitait déjà

qu'en l'espèce, pour condamner l'indivision Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de charcuterie, qui avait décidé de cesser l'exploitation de cette charcuterie et de céder le droit au bail à un tiers

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET QUE, FINALEMENT, UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971 A ADMIS LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CESSATION

cas de cessation de l'exploitation prévue au contrat, à consacrer l'immeuble à l'une des activités d'hébergement énoncées dans les clauses particulières ; que cette exception démontre au demeurant que

avait présenté une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, qu'elle n'avait pas notifié immédiatement la rupture des contrats de travail ou qu'elle n'avait pas prévu de reprendre l'exploitation

de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en considérant que la reprise, après la cessation de l'exploitation de la boulangerie de Raon-l'Etape au sein de laquelle Mme Z... avait exercé ses

, enfin, ordonné la cessation de l'exploitation du bâtiment dit "La Canardière" à compter du 10 septembre 1994 au plus tard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative

Y... a été licencié le 4 décembre 1984 pour cessation d'exploitation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié au titre d'un licenciement économique irrégulier

COMME CHAUFFEUR DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON (SCALACTA) A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 27 JUIN 1969 POUR LE PREMIER JUILLET SUIVANT EN RAISON DE LA CESSATION

de la commission nationale d'équipement commercial du 21 décembre 2006 autorisant la SAS Carrefour Hypermarchés à étendre de 3 000 mètres carrés la surface de l'hypermarché de 8 200 mètres carrés exploité

Considérant, en second lieu, que l'article 27 de la loi du 8 août 1962, qui complète la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, subordonne l'attribution de l'indemnité de départ à la condition que la cessation

cet établissement au nom de l'indivision successorale existant entre elle-même et ses cinq enfants ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle a été continuée par

Marc X... ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle a été continuée par la société à responsabilité limitée "clinique diététique de Villecresnes" qui a reçu en

QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, NI DE RECHERCHER SI LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA DISTILLERIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU CONTINGENT DE DISTILLATION PRESENTAIT

Briançon, représentée par son maire et par la SEMITUB, à laquelle la ville avait confié deux lignes doublant celles de la société Briançon bus, d'autre part ; que cette transaction prévoyait notamment la cessation

BOULANGERIE-PATISSERIE DONT LES BENEFICES ETAIENT FIXES FORFAITAIREMENT, ET A RAISON DUQUEL IL A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 470.491,44 F EN 1976 ET DE 453.600 F DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1977, DATE DE LA CESSATION

hôtelière a cessé le 30 septembre 1982 ; que si la société Pierre et Vacances a repris l'exploitation des unités auparavant affectées à l'exploitation hôtelière, cette nouvelle exploitation ne présente