celles-ci avec l'indication de leur date ; que dès lors, en se prononçant au visa des conclusions de M.

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), Mme E... a été engagée le 11 avril 1973 par la société Revco, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériaux destinés à l'industrie automobile

litige ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société au 11 juin 2012, cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 13 avril 2017, M.

des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, l'employeur faisait valoir qu'au titre de l'année 2011, il n'avait perçu de la CPAM

D'une part, les conclusions de M.

A cette même date, la société a notifié ses conclusions et le 14 juin 2018, la SCI a notifié les siennes, formant un appel incident. Le syndicat a notifié ses conclusions le 13 juillet 2018. 6.

que le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à son encontre dès lors que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bréguet constructions, les conclusions

; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions

des paiements dans le délai de quinze jours, conformément à la loi, sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions d'appel, régulièrement déposées et signifiées le 15 avril 2004, faisant valoir

X... était le gérant de la société Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai

X... et de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Penet B..., ès qualités, les conclusions de M.

sur le report de la date de cessation des paiements, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SCB faisait valoir que le liquidateur n'avait pas procédé à la vérification des créances, -

X... soutenait dans ses conclusions qu'une partie du passif de la société était composée de dettes fiscales dont tant le principe que le montant étaient contestés et qu'aussi bien l'état de cessation des

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 1998), que M.