société Sellier avant la date prévue, et sans son accord, et à faire condamner cette société à lui restituer les actions litigieuses ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

Le fait que la SA Ellipse ait cessé son activité en 2017 ne permet pas d'affirmer qu'il était impossible que les créances soient devenues exigibles au 11 novembre 2021.

X... a été atteint d'une incapacité de travail consécutive à une maladie constatée le 2 avril 2004, avant la cessation de son contrat de travail, qu'il a été victime d'une rechute de son état au cours

, la Caisse lui a opposé sa radiation du régime de prévoyance et refusé toute prestation d'incapacité permanente; que la cour d'appel (Rennes, 7 juin 1994) a fait droit à son recours; Attendu que la

preuve, c'était à l'époux qui réclamait le report des effets du divorce à faire la preuve que les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer à cette date, non à l'époux qui s'y opposait à faire

Y... se terminait le 7 juin 1992 et qu'à cette date la société ENEL SAG avait cessé son activité ; que la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail de M.

X..., avocat salarié, un relevé de carrière retenant 136 trimestres d'assurance pour la période de 1962 à 1995 et lui a demandé de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé

une faute le fait, par le maintien d'un découvert ruineux, de prolonger artificiellement l'activité d'une entreprise et de laisser ainsi, en retardant son dépôt de bilan, s'aggraver le passif social ;

Faits et procédure 1.

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions formulées à l'encontre de la société Dedienne santé de lui allouer une indemnité de cessation du contrat, ainsi qu'une indemnité de préavis, la rupture

, sans rechercher si, au regard des données de l'espèce et, notamment du fait que le preneur qui avait définitivement cessé son activité, ne subissait aucun trouble de jouissance, cette mesure était proportionnée

[2] sur sa bonne foi dans le cadre de l'appréciation de son comportement ; « (…) qu'en l'espèce, les éléments de fait non contestés et les pièces versées aux débats établissent que jusqu'à la fin du

d'activité commerciale, ne cédant que devant la preuve de la cessation d'activité; 12. - que contrairement à l'appréciation du tribunal, la concluante n'a pas cessé son activité le 2 janvier 2025,

d'un établissement du fait de la cessation de son activité principale n'entraîne pas sa qualification en établissement nouveau, que si aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

45 jours qui suit cette cessation ; qu'il s'agit là d'une première faute de gestion de nature à augmenter le passif car M.

face au passif exigible avec son actif disponible ; "alors que, faute de s'être expliquée sur les montants respectifs de l'actif disponible et du passif exigible de la société JBB au début de l'année

cessation des paiements de la SCI et les préjudices personnels qu'ils invoquaient ; qu'en remettant en cause le lien de causalité entre la faute de la banque d'une part, et la cessation des paiements ainsi

, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, il est constant que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont la non déclaration dans le délai légal