3 ans à compter de la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie, aucun acte professionnel au profit d'un client avec lequel il a été

X... comme représentant statutaire pour le placement de radiateurs tubulaires de chauffage central, à verser au salairé, qui a cessé son travail le 24 janvier 1975, des compléments de commissions, d'indemnités

juge de s'être fondé sur l'article 6 du plan d'options d'achat d'actions selon lequel "en cas de démission ou de licenciement, les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation

du contrat de travail, de surcroît au détriment du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1232-6 et L.1232-4 du code du travail,

contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale

X..., employé en qualité de VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune

dommage-intérêts, des différentes indemnités de rupture, et de sa demande en remise des bulletins de paie comme des documents destinés aux organismes sociaux, le différend était la suite directe de la cessation

X..., QUI AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR OUVERTE LA STATION PENDANT UNE DUREE DEPASSANT LE MAXIMUM DU TEMPS LEGAL DE TRAVAIL, AIT ETE CONTRAINT DE TRAVAILLER LUI-MEME AU-DELA DE CE MAXIMUM OU DE RECOURIR

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUE LA MISE A LA RETRAITE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION PEUT SEULEMENT INTERVENIR A PARTIR DE SOIXANTE ANS D'AGE ET QU'ELLE CONSTITUE UN MODE DE CESSATION

C..., embauché le 30 novembre 1987 par la société Etablissements Bridier, a quitté l'entreprise le 31 mai 1988, à l'expiration de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir signé, le 20

de travail aura cessé, en application des articles 14 et 15 (maladie de plus de 18 mois), sera repris à la condition que sa guérison soit constatée, si une vacance se produit dans le même emploi ou dans

plein, dans les quatre mois précédant chacune des deux dates de paiement (1er février au 31 mai pour le versement du 15 juin et 1er juin au 30 septembre pour le versement du 15 octobre) ; en cas de cessation

mention dactylographiée du reçu, visant "le paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quelque soit la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation

l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la cessation

pour solde, le 15 juin 1995, le contrat de travail n'était pas expiré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision en décidant qu'était valable le reçu pour solde de tout compte

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail

dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation

pour solde de tout compte visait non seulement les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation