propres au local situé dans l'espace commercial d'Eindhoven mais sont identiques à celles des baux renouvelés pour l'ensemble des locaux exploités sous l'enseigne « Super sport » à l'occasion de la cession

vice caché le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que la chose n'aurait pas été acquise ; que la révélation d'un passif social après une cession

manifestement violée dès lors que la Société J2C BATIMENTS n'a pas eu une activité qui entrait dans les prévisions de l'activité immobilière spécialement autorisée au contrat de cession ; qu'à l'inverse

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

janvier 1994 à la Banque Populaire par lequel il avisait le banquier de la société D... de ce qu'il s'était porté acquéreur de 6500 actions du capital de la SA D... et que cette acquisition opérait une cession

greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTES le 6 avril suivant, le Tribunal arbitral constitué statuant comme amiable compositeur, a pour l'essentiel, après enquête et expertise, - dit que la cession

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

de la perturbation qu'ils subiront et du surcroît de travail, des efforts et de la mobilisation qui leur seront demandés à fin de mener à bien l'opération particulièrement complexe consistant en la cession

Gustave Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a partiellement

V... ès qualités contre les consorts M... ; AUX MOTIFS QUE L'acte de cession des actions et parts sociales du 8 novembre 1995, qui contient la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse,

réputée convertie, les conditions permettant de définir quand les OC sont « réputées converties » n'étant pas réunies, en particulier celle tenant à l'hypothèse d'un « cas de sortie », c'est-à-dire de cession

Postérieurement à cette cession de contrôle, M. Y... a exercé les fonctions de cadre commercial au sein de la société Coq Gard, Mme B... A... étant, quant à elle, employée en qualité de comptable.

[X] [E] à communiquer à la société FJMN : une copie de la promesse d'achat consentie par la société Newco Emera en date du 24 juillet 2019, une copie des annexes 10 à 14 au contrat de cession et d'acquisition

Eric Z... a confié en juin 2007 à la société AEC Partners un mandat non exclusif d'assistance en vue de la cession de sa participation dans le capital de cette société LLL.

co-associés de la société Saint Pri's, tous trois non commerçants, les consorts X... étaient soumis au principe de la preuve par écrit, nonobstant la compétence de la juridiction commerciale résultant de la cession

L... et la société DMC Consulting aux société Ipanema et Possible relativement à une cessions de parts sociales.

A la suite d'une cession de parts, intervenue le 16 juillet 2020, la société Box Office est devenue la société New Work Center.