enregistre comme ci-dessus le 19 octobre 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 juin 1973 en tant que le tribunal administratif de paris a partiellement fait droit

les actes n'ont pas été régularisés en raison d'une instance en résiliation engagée par les bailleurs ; que le liquidateur a alors saisi à nouveau le juge-commissaire afin qu'il autorise la cession du

A l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée afin de réaliser à brefs délais la cession du

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation

ne prononçait pas la nullité de l'acte de cession dans son ensemble : - déclarer inopposable à Mme [H] [K] l'acte de cession des droits indivis au titre de licitation dressé par M.

du droit au bail à une structure de négoce ; qu'elle n'évoque pas une cessation de son activité ; qu'une simple cession du droit au bail ne l'implique pas ipso facto ; qu'il ressort au surplus des moyens

de son cabinet, en contrepartie du paiement d'une indemnité de 24 300 euros, ainsi qu'un contrat d'exercice commun organisant le travail des associées et prévoyant qu'une promesse synallagmatique de cession

X... entendait donc toujours soumettre son agrément à la cession du droit au bail à l'accord de la copropriété sur le branchement sur le conduit de l'immeuble./ L'absence d'accord exprès à la cession du

les cessions de droits sociaux, doit faire l'objet d'une interprétation stricte ; que la doctrine de l'administration fiscale n'envisage pas l'application dudit article 726 aux cessions de droits d'usufruit

concernés, avant la cession réalisée au profit de l'exposant en 1993, sans préciser à quelle date auraient été consenties les prétendues cessions des droits d'exploitation au profit des artistes, notamment

; Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cession litigieuse était une cession de droit au bail alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance du juge-commissaire

. - Taxation des plus-values de cession de droits sociaux [art 160 du C.G.I.].

. - Plus-values de cession de droits sociaux - Article 160 du C.G.I.

A..., notaire, aux fins de rectification d'erreurs entachant, selon eux, un acte de cession de droits successoraux passé en son étude le 30 novembre 1979 et de réparation du préjudice qui en était résulté

Y..., notaire ; que la réitération de la cession des droits à construire y était subordonnée à l'établissement préalable de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété pour l'ensemble

figurent certaines prestations préalables à la cession de droits patrimoniaux.

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant