son accord de principe à la cession du droit au bail, à condition d'être appelé à concourir à l'acte de cession, ainsi qu'à la conclusion concomitante d'un nouveau bail, aux conditions envisagées quant

C... est associé et à la disposition de laquelle le bail est mis ; que dès lors il y a lieu d'autoriser la cession de bail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CESSION, COMME DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS FAISAIENT VALOIR

X..., l'application par les parties à la prétendue cession de bail des règles propres à la vente du fonds de commerce faisait présumer que cette cession constituait une véritable vente de fonds de commerce

La société 35 Avenue ayant refusé de réitérer la cession du bail, la société Texto France l'a assignée en paiement de diverses sommes.

;est fait état d'aucune demande préalable de cession du bail par Mme [J] à sa fille ; que la cession n'aurait pu opérer en faveur de son gendre ; que les époux [J] euxmêmes ne soutiennent pas

de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout accord de Mlle Z... et de M.

de bail rural, que l'EURL, qui ne produit aucune autorisation du bailleur, ne peut se prévaloir d'une cession du bail litigieux à son profit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était

de l'ayant-droit qui a assuré la poursuite du bail et qui sollicite sa cession ; qu'en relevant que les époux X..., qui s'opposaient à la cession du bail litigieux en arguant de différentes fautes commises

qui s'y attachent ; Attendu que pour déclarer opposable à la SCI VF la cession du bail faite par le mandataire liquidateur à la société Sovico, l'arrêt retient que la nécessité d'une cession du bail

Jean X...a saisi le tribunal des baux ruraux de Dieppe aux fins de voir autoriser la cession de bail des terres appartenant à M. Antoine Y...et M.

Henri Y... ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession

par des associés d'une société titulaire d'un bail commercial ne constitue pas une cession du bail ; que, pour déclarer acquise la clause résolutoire visant l'obligation faite au locataire de solliciter

du bail, fût-ce seulement pour donner son accord à la cession de bail, la demande en nullité de ladite cession doit être également dirigée contre le bailleur, dont le consentement à la cession conditionne

Monsieur [L]-[V] [Z] a conclu à l'irrecevabilité des demandes en résiliation du bail et en nullité de la cession, au motif que Monsieur [X] [G] a connaissance de la cession du bail depuis plus de cinq

peut autoriser une cession de bail rural réalisée, sans l'agrément du bailleur, avant même qu'il ait été saisi ; qu'en jugeant, pour débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession

que l'agrément des bailleresses à la cession du bail au profit de sa fille, Mme [X] [C].

BANQUE CHAIX » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'acte de cession du droit au bail il est indiqué que le bailleur a donné son accord à la cession du droit au bail ; qu'en annexe a été joint