articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession

d'un bail d'habitation qui ne s'applique pas à la vente sur saisie immobilière et qui prévoit des dispositions spécifiques en cas de vente forcée ; Au demeurant, cet article ne s'applique pas à la cession

de créances corrélative à la cession globale de fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des articles 1250 et 1689 du Code civil ; 2 ) que les créances

X... de ce qu'il s'engageait à maintenir aux mêmes conditions le bail au successeur de la société, a arrêté le plan de cession globale de l'entreprise au profit de Mme Y...

travail avec l'ensemble des biens de production, alors que l'article 155 dispose que "des unités de production composées de tout ou partie de l'actif immobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à analyser la cession intervenue au regard du seul

cadres et assimilés ; Attendu que selon ce texte, applicable à toutes les opérations dont les conséquences sont assimilables au point de vue économique aux fusions-absorptions et notamment aux cessions

licencier ; que cette autorisation lui était accordée le 21 juin 2001 mais que le mandataire-liquidateur n'a pas procédé au licenciement ; que, le 18 juin 2001, le juge-commissaire avait autorisé la cession

sa famille, dont l'intéressée est devenue présidente du conseil d'administration ; qu'en décembre 1996, le capital de la société Armafim Nouvelle société a été cédé à la société AMDP Finances, cette cession

en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, par une décision qui autorisait le maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 octobre suivant, le juge-commissaire a autorisé le 22 octobre 1996 la cession

des assemblées générales ordinaires de SEA du 24 mars et du 29 juin 1989 relatives à la cession du fonds de commerce et, en conséquence, l'acte de cession du 6 avril 1989 et ordonné la restitution par

de cette société, placée en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, après que le juge commissaire eut autorisé le 27 novembre 2002, en application de l'article L. 621-17 du code de commerce, la cession

juge-commissaire la possibilité de choisir la plus sérieuse des offres afin de sauvegarder l'entreprise et les emplois, estimer que le juge avait agi en dehors de ses attributions en ordonnant une cession

articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce ; qu'il s'ensuit que la SAFER peut exercer son droit de préemption sur les biens composant une unité de production dont le juge-commissaire a ordonné la cession

qu'il résulte du rapprochement des articles 83, 85 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 que l'exigence des indications énumérées à l'article 83 a pour objet de permettre au tribunal dans le cas de la cession

ont été communiquées et que cette « omission » tant par voie de conclusions que par communication de pièces n'est pas innocente puisque s'agissant d'une cession globale de plusieurs créances pour un montant

Y... avait profité personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »