l'enquête exigent qu'il soit procédé à l'installation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel de l'objet suivant […] Portant sur des faits d'acquisition, usage, détention, transport, offre ou cession

Selon le troisième, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel

transport, offre ou cession illicite de stupéfiants, de tentative d’importation illicite de stupéfiants en bande organisée et d’importation en contrebande de marchandises prohibées.

justifient pas qu'ils disposent personnellement des moyens d'exploiter, ni de la régularité de leur situation au regard du contrôle des structures, - à titre subsidiaire, que le bail doit être résilié pour cession

Selon le deuxième de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

François Y..., lequel est intervenu à ces actes ; que la cession de bail est intervenue le 13 juin 2008 ; que devenus ensuite propriétaires de certaines des parcelles incluses dans le bail, M. et Mme Z

François Y..., lequel est intervenu à ces actes ; que la cession de bail est intervenue le 13 juin 2008 ; que devenus ensuite propriétaires de certaines des parcelles incluses dans le bail, les consorts

François Y..., lequel est intervenu à ces actes ; que la cession de bail est intervenue le 13 juin 2008 ; que devenus ensuite propriétaires de certains des bâtiments inclus dans le bail, les consorts A

François Y..., lequel est intervenu à ces actes ; que la cession de bail est intervenue le 13 juin 2008 ; que devenus ensuite propriétaires de certaines des parcelles incluses dans le bail, M. et Mme Z

Concernant la cession illicite du bail invoquée par le bailleur, il apparait que Madame [G] [V] n'a jamais autorisé son ex conjoint à loger dans l'appartement.

l’objet, la durée, les conditions de passation et les principales caractéristiques desdits contrats (en ce compris leurs modifications éventuelles) ; - tous documents et informations relatifs aux cessions

annuler la vente qu'ils ont consentie aux époux [D], et de condamner les époux [X] à leur payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui leur a été causé par la cession

Le 19 février 2022, il a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de détention et cession illicites de produits stupéfiants.

ancienne, qu'il a été condamné le 16 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'acquisition, d'usage et de cession

A... a été condamné le 28 novembre 2022 pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ainsi que le 9 août 2024, pour acquisition, transport, usage, et offre ou cession illicites de stupéfiants,

justifient pas qu'ils disposent personnellement des moyens d'exploiter, ni de la régularité de leur situation au regard du contrôle des structures, - à titre subsidiaire, que le bail doit être résilié pour cession

non autorisée de stupéfiants et a été de nouveau condamné par le même tribunal le 6 octobre 2020 à une peine de vingt mois d'emprisonnement ferme pour des faits d'offre ou de cession non autorisée de