d'application de la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

revendicatives des salariés et agents publics passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ; que cette disposition s'applique en l'espèce aux faits commis par Patrick Y... lesquels entrent dans le champ

attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale étendue des commerces de gros lui était applicable, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ

du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

d'application de cette directive, quand ce préjudice, ne découlant pas d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, était exclu de son champ d'application, la cour

d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et a condamné le liquidateur à payer cette somme), en précisant n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire ; que, par jugement du 14

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application professionnel en termes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du 4 juin 2003 du Conseil déclarant sa saisine irrecevable au motif que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence

le trésorier ne détenait plus de créances à leur encontre ; Attendu que pour annuler la saisie, l'arrêt retient qu'il appartient au trésorier de justifier de ce que les amendes étaient exclues du champ

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 145 à convention collective de l'enfance inadaptée, ayant étendu son champ d'application

d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ d'application économique de la convention ; que les Etablissements Difinco exerçaient une activité

d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ d'application économique de la convention ; que les Etablissements Difinco exerçaient une activité

d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

d'application personnel-qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres-et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre