chef au besoin avec la force publique et l’assistance d’un serrurier, ainsi que sa condamnation aux sommes suivantes : - Une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges

avait tenu à la disposition des locataires, les pièces justificatives des charges locatives, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

X... au titre de "la régularisation de ses charges locatives" et des "retards de provisions sur charges" ; que par la suite M.

[Z], un appartement à usage d’habitation situé 16 rue Marcel Proust (appartement n°0985), à Châteaudun, moyennant un loyer mensuel de 264,51 euros, outre 104,30 euros de charges locatives.

, que les charges locatives récupérables sont exigibles sur justification ; d'où il résulte que le juge de proximité ne pouvait s'abstenir de constater que la bailleresse avait tenu les pièces justificatives

à la refonte de la répartition des charges locatives de l'ensemble immobilier », que le rapport des géomètres experts contient d'ailleurs en préambule l'indication que les quote-parts de charges locatives

mensuelle sur les charges locatives fixée à la somme de 349 euros.

19 février 1993 sur lequel figure la mention manuscrite "sans participation aux charges locatives selon la convention collective" ; que M.

X... et Mme Y... saisissent le tribunal d'instance pour que la société SOLLAR entreprît laborieusement la procédure de régularisation des charges locatives ; que faute d'avoir agi avec la célérité qui

Sur les charges locatives de l’exercice 2015 Aux termes d’une facture n°050416 établie le 6 avril 2016 par la société LABO, les charges locatives incombant à la société VELOXAV au titre de l’année 2015

de loyers courants et charges locatives afférentes.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu : - sur la surface locative et les demandes au titre du solde de taxe foncière et de charges locatives, que la demande de la société ABC tendant à voir recalculer

locative n'avaient été appelées à la locataire ; l'expert elle-même ne se prononce pas sur ce point ; - qu'à compter du 1er janvier 1983, seules les régularisations de charges locatives adressées à

X... et de Mme Y..., propriétaires d'un ensemble d'immeubles, ayant donné des appartements à bail à différents preneurs, leur a adressé des décomptes de charges locatives en y incluant des frais de main-d'oeuvre

calculé à partir des ressources et des charges locatives mensuelles de la manière suivante : / (Part à charge + charges locatives) x 100 / Ressources du ménage. / La part à charge correspond au montant

d'un usage que l'employeur pouvait dénoncer unilatéralement ; qu'en affirmant que la retenue pour logement prévue par l'avenant du 3 juillet 1963 comprenait à la fois le loyer et les charges locatives

Il résulte également de l'instruction que l'article 4 de la convention d'occupation précaire prévoyait le paiement trimestriel à l'établissement, par le locataire, des charges locatives de chauffage, d'électricité

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Madame [C] [A], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [Y] [R] née le 24 Janvier