X... en date du 7 mars 2008 Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2008 *** Statuant sur la demande de la ville de Marseille tendant au paiement des salaires, charges patronales et

correspond à la totalité des charges patronales calculées sur la somme de 105 952 euros versée à M.

de l'Etat correspondant aux traitements versés de la date de l'accident jusqu'au 9 mai 1990 ; " la Cour, qui écarte la demande de l'Etat en remboursement des traitements versés à son agent et des charges

violé le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu qu'en fixant au jour de la demande en justice le point de départ des intérêts moratoires de la créance de l'Etat, laquelle comprenait, notamment, les charges

de 55 francs, soit pour 230 jours de travail effectif plus les congés payés, la somme annuelle, charges patronales comprises de 165 600 francs ; un second auxiliaire de vie devra assurer le relais pendant

d'une tierce personne ; Attendu que la cour d'appel fixe à compter du 26 juin 1992 la rente due à ce titre en considérant que la cassation limitait sa saisine à la question de la prise en compte des charges

courante, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent ; "alors que, quatrièmement, la cour d'appel, qui confirme le jugement ayant octroyé à l'Etat le montant des charges

), charges patronales comprises, en l'absence de licenciement pour faute grave, soit respectivement 55 366,59 euros, 57 673,53 euros et 5 767,35 euros.

La société requérante justifie s’être également acquittée de la somme de 96 474,05 euros de charges patronales pour le paiement de l’indemnité totale de 205 700 euros. 8.

branches : Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours subi par Jean Z... à la somme de 3 070 434 euros, a déduit de cette somme celle de 15 758,91 euros, représentant les charges

la gêne subie dans les actes de la vie courante pendant une ITT de 260 jours et 20 000 F en réparation du pretium doloris, et à payer à la COURLY le montant des frais médicaux, des salaires et des charges

Par jugement du 21 mai 2013, la juridiction saisie, rejetant le moyen soulevé par la Société BOYER et visant à lui attribuer le bénéfice de l'exonération des charges patronales au titre de la loi de programme

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de droit commun de Mme A... à la somme de 726 003,97 francs et confirmé le jugement entrepris sur le remboursement des charges

Ils demandent en conséquence à la cour de procéder à un nouveau calcul du montant du recours du CHU, au titre des salaires et charges patronales acquittés pour le compte de M. [T].

, tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges

état le moyen ; Que le moyen est dès lors devenu sans objet ; Mais sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les charges

l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon ces textes, que les employeurs, y compris l'Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges