AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3266
20 juin 2006
20 juin 2006
L’instruction fut conduite par un groupe d’instruction, composé de treize instructeurs relevant dudit ministère de la Sécurité, dont le chef du groupe et d’autres instructeurs du ministère de l’Intérieur
Source officiellePage 6 sur 2862
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208511
30 juillet 2003
30 juillet 2003
la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant ; Considérant, d'une part, que la décision d'affectation dans son emploi d'un chef
Source officielle