notamment sur l'opposition d'Elisabeth B... à un précédent arrêt par défaut, l'a condamnée, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie, à 100 000 francs d'amende, a condamné des mêmes chefs

de ses droits et de paiement de l'indemnité contractuelle prévue par son règlement intérieur, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond peuvent déclarer nulle la cession d'actions consentie

amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, et les observations complémentaires présentées en défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

qui arrête un plan de sauvegarde en tenant compte de sommes soustraites de manière illicite par le débiteur est rendu en fraude des droits du créancier auquel les sommes revenaient et encourt de ce chef

de fraude et falsification sur la nature et les qualités substantielles des marchandises fournies et des services assurés et des chefs d'escroquerie, faux et vol, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ;

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice Y... et Isabelle Z... coupables d'organisation de loteries prohibées, en les condamnant de ce chef

Les juges du premier degré, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique, ont relaxé le prévenu du chef de blanchiment aggravé, s'agissant des faits commis du 1er janvier 1984 au

et des pénalités y afférentes ; et d'autre part a relaxé Félix C... du chef de complicité de fraude fiscale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

... qui, sur la page suivante du devis, a apporté la mention " lu et approuvé " et sa signature et qui possédait une copie du document, ne pouvait ignorer cette obligation ; en réalité, les premiers juges

sur une accusation en matière pénale ne saurait constituer une cause d'extinction de l'action publique ni empêcher les juges de déterminer la peine en fonction des circonstances de l'infraction et de

, répondre aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, selon lesquels les mesures de publication sollicitées par la partie civile porteraient une atteinte disproportionnée au droit à la liberté

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

1] subi par la société VSP LOCATION, le 11 juillet 2017, 2ème Chef du jugement critiqué : le rejet de la demande de la société VSP LOCATION afin de voir juger que la Société SERENIS Assurances ne peut

aux travaux de la ferme ; que toutefois, pour juger que M.

G... , a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la chose jugée s'agissant de fait de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants et l'a relaxé du chef d'association de malfaiteurs

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée