critiqués du jugement ; qu'aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation

Rémi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jules X... du chef de blessures involontaires

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte notamment contre Olivia X..., des chefs

de statuer sur un chef d'inculpation ; "alors 2°) que dans un chef péremptoire de son mémoire, M.

cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de la société Vittel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

SALEM des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

de vol, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 379 ancien du Code pénal,

de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense ; Attendu que Evelyne

pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACDS, partie civile, contre l'arrêt n° 1070 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, après avoir relaxé X... du chef

pourvoi formé par : - BOREL Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

U... a été renvoyé, avec six autres prévenus, devant le tribunal correctionnel. 3.

Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de faux et

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 septembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

ou refusé de statuer sur les demandes d'investigations complémentaires sollicitées par la défense ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'il est omis ou refusé

de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en conséquence, la juridiction d'appel, qui constatait que les premiers juges avaient omis de statuer sur une demande de la partie civile, se

formé par : -la SA REGINTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X... du chef

obligation aux juridictions d'exposer succinctement les prétentions et moyens des parties ; que cette demande a été formulée expressément dans le dispositif des conclusions de M.