X... n'était pas de nature à justifier les résultats qu'il déclarait ; que, dès lors, l'administration était en droit, ainsi qu'elle l'a fait, de rectifier d'office son chiffre d'affaires pour le calcul

NE CONTESTE PAS DIRECTEMENT LES TAUX DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS SUSMENTIONNES, SOUTIENT, SANS L'ETABLIR, QUE LEUR APPLICATION ABOUTIT A LA DETERMINATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ET

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Maison de soins et de repos pour vieillards.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Assiette de la taxe - Commissionnaire - Qualité de commissionnaire.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

de la visite et du résultat d'une vérification de comptabilité opérée en avril de la même année, l'administration a constaté que le régime forfaitaire avait été appliqué à tort à la détermination du chiffre

1 au code général des impôts, en vigueur pendant la période d'imposition litigieuse "Toute personne n'ayant pas d'établissement en France et y effectuant des opérations imposables aux taxes sur le chiffre

X..., dont les bases d'imposition ont été évaluées conformément à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, d'apporter tous éléments, comptables

Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre

d'affaires; que considérant que le chiffre d'affaires pour les boissons chaudes, communiqué par le comité d'entreprise, à partir duquel elle avait déterminé le montant de la redevance, concernait l'ensemble

a été engagé le 2 janvier 2001 par la société Sodisac (la société) en qualité d'employé commercial, moyennant un salaire brut mensuel de 2000 francs, soit 304,90 euros, outre des commissions sur le chiffre

largement supérieur au chiffre d'affaires total annuel garanti par le contrat cadre.

l'enrichissement de son ex-mari qui avait exploité avec elle, en société de fait, ladite entreprise entre le 31 juillet 1967 et le 31 août 1970, puis en ventilant le total ainsi obtenu au prorata des chiffres

Y... et la société Financière DP avaient fait valoir que les cédants avaient présenté l'entreprise comme liée à trois clients essentiels, VPC promotions pour 50 % du chiffre d'affaires, la SARL Arav pour

" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

justification à l'appui des montants de ses recettes qu'il arrêtait globalement en fin de mois ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a procédé à la rectification d'office de son chiffre