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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100607
9 juin 2011
Cette dernière personne établissait également un compte-rendu de l'incident, dans lequel elle relatait avoir été traitée de sous-merde par ce praticien.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110485
5 juillet 2017
difficile, voire impossible, de remplir le planning des kinés ; qu'enfin que les statuts de la SCM ne sont pas contraires aux règles de déontologie qui interdisent le compérage, et préservent le libre choix
Chambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.
3e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9a
28 janvier 2021
de supporter les conséquences de ce choix.
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
L’argument ainsi mis en avant par l’expert est dénué de pertinence en ce qu’il n’appartient pas à une caisse de sécurité sociale d’avaliser le choix d’un praticien médical quant à la nature du traitement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201056
1 juin 2011
X...était tenu de réparer l'entier préjudice découlant d'un choix thérapeutique inadapté à la pathologie de son patient, sans rechercher-comme elle y était pourtant invitée tant par M.
1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
consommés au terme de l'année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard le 31 mars, son choix d'utilisation des jours épargnés ".
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
Le décret du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les
1ère Chambre Section 1
6163e581578519f70b5eb858
11 janvier 2010
De nombreux patients ayant formulé des plaintes contre ce praticien, une information pénale a été ouverte.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
Elle fait valoir : -que le matériel en cause constituait du matériel à la charge de chaque praticien (art. 6 du contrat) et non du matériel de base au sens de l'article 2 du contrat et de la définition
6253c8aabd3db21cbdd85e8a
15 novembre 2001
bénéficient de la Sécurité Sociale, et de l'autre des membres d'une profession para-médicale réglementée qui exercent leur activité à titre libéral auprès des résidei,-its supposés avoir conservé le libre choix
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
pour objectifs de garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité, de garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des soins infirmiers, de respecter le libre choix
7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
Il y a lieu en revanche de rejeter sa demande au titre des frais de transport futurs dès lors que l'expertise ne fixe nullement le nombre de séances dans les différentes spécialités et que le choix des
DTA_2303642_20250318
ECLI:FR:CCASS:2016:C100934
22 septembre 2016
; qu'en soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau, l'association ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110eb
8 octobre 2024
devaient faciliter l'installation de [W] [T] en le présentant à leur clientèle comme associé et en mettant à sa disposition le fichier client et la documentation, sans porter atteinte au principe du libre choix
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
forment un ensemble indivisible ; En ce qui concerne l'article 8 : Quant à l'information des assurés et de leurs ayants droit : Considérant que l'article 8 prévoit notamment que : "Pour faciliter le libre choix
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
vigueur le 25 décembre 2020, aux termes duquel : « I. - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD006484611
26 novembre 2015
Libre choix du praticien et discrimination à l’encontre d’un agent du service public (...)
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