Etienne X...et lui-même ont utilisé l'un et l'autre la cave vinicole, alors que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

l'arrêt de rejeter leur demande en contribution, alors, selon le moyen : 1 / que tout indivisaire peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis

mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu'au jour du partage, alors « que l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d'un bien indivis

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

seul le propriétaire du bien loué peut donner congé au preneur et poursuivre la résiliation du bail ; qu'aux termes de l'article 815-2 du Code civil, les mesures nécessaires à la conservation de la chose

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Sur la demande au titre de l'indemnité de jouissance : Aux termes des dispositions de l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention

et qu'elle était redevable à ce titre d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 1°/que ne peut être redevable d'une indemnité d'occupation que celui qui use ou jouit privativement de la chose

tribunal de grande instance statuant en référé, de dire irrecevables ses demandes tendant à l'attribution d'une provision sur l'indemnité due par son ex-époux pour l'occupation privative d'un bien indivis

les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose

et qu'il devra une indemnité pour son occupation privative des lieux de la fin du bail consenti à Monsieur A... jusqu'à ce jour » ; 1°/ ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

l'indice INSEE du coût de la construction, à compter du 3 décembre 1996 jusqu'à la date de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, l'indemnité due par elle pour l'occupation d'un immeuble indivis

le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

X..., reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter une requête à la cour d'appel, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile

sauf à préciser que le compte était à parfaire au jour du partage ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Aux termes de ce texte, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 5. Pour condamner M.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Par application de cette disposition, l'indivisaire qui use ou jouit de la

d'occupation sur l'immeuble situé au [...] qu'il appartiendrait au notaire de déterminer ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose

de l'indivision ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire par le président du tribunal ; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose