Aux termes de l'article 1384 du Code Civil': l'on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde.

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien.

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.

Nationale d'Électricité et de Thermique est fondée à invoquer les dispositions de ce texte légal qui institue une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien d'une chose inanimée qui est la cause

Sur la demande principale : Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

donner acte' ; Sur le fond : Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1du code civil (devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien.

Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ, avocats au barreau de MARSEILLE plaidant par Me MAGNAN DE MARGERIE Guillemette, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

] DISTRIBUTION N° SIRET : 334 139 763 [Adresse 9] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal représentées et assistées de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES

qui a sous sa garde la chose inanimée ayant causé un dommage ne peut être renversée que par la preuve d’un cas fortuit, de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable.

article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

Le fait pour les sociétés Iliad et [M] d'être en désaccord avec la décision prise par l'assemblée générale, souveraine, du choix d'un conseil commun pour le syndicat des copropriétaires et Mme [J] n'est

des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose instrument du dommage.

05) 2/ Madame Chantal X... 3/ Monsieur Jean-Auguste X... ... 92800 PUTEAUX représentés par Me Farid SEBA, avoués - N du dossier 0010563 plaidant par Me CELESTE, avocat au barreau de NANTERRE (PN 90) INTIMES

Vu l’arrêté de péril en date du 08 juillet 2019, l’article 1719 du code civil, Vu l’impossibilité pour la société [Localité 38] HABITAT d’assurer à court terme l’obligation de délivrance de la chose louée

[C], [S] et [I] au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage, principalement, et de la responsabilité du fait des choses subsidiairement, au motif que l'expert a conclu à une aggravation des

du code civil prévoit que “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

du 15 mars 2002 relaxant Mme Z... des fins de la poursuite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des consorts X... alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose