; qu'il découle des propres dires des parties civiles que si, comme elles le soutiennent, Mme B... possédait encore quelque chose susceptible de faire l'objet d'un legs à titre universel (comme elle l'a

jugée au pénal sur le civil ; que dès lors, en écartant le moyen soulevé par la société USP tiré du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

: [XXXXXXXX04] Mobile2 : [XXXXXXXX05] e-mail : [Courriel 11] avec la mission de : 1/ Se faire communiquer par l'appelant tous documents portant l'écriture de [X] [J] et a minima sa signature

incombe, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes, et procédé ainsi au choix

d'acheter plutôt que de louer sa résidence principale et ne pouvait, dans ces conditions, imputer à son employeur l'intégralité des conséquences de ce choix, la cour d'appel a méconnu les exigences de

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Odile X... coupable de destruction volontaire d'un bien mobilier

la société Peinture Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'une procédure collective autorise la vente d'un bien détenu par le débiteur a autorité de chose

APPELANTE : Société GROUPE PAPYRUS FRANCE venant aux droits de la société PAPETERIES DE FRANCE 8-24 rue du Cheval Blanc BP 80 93503 PANTIN CEDEX représentée par Maître Anne LE BAULT DE LA MORINIERE

un avenant de changement de bénéficiaire à leur profit et de conserver les clauses et tarifs de la police antérieurement en vigueur, la cour d'appel, qui affirme que les consorts X... avaient fait le choix

Le fabricant MAGIC MOBILITY (rachetée ensuite par la société SUNRISE MEDICAL) imputait les désordres affectant ce premier fauteuil un défaut de pression sur les pneus moteurs.

Y..., par arrêt en date du 19 Septembre 2001, a : - mis hors de cause la SOCIETE MOBILIERE DE GESTION, - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X...

Charles Y... de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété d'une chose, mobilière ou immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit ; que la cour d'appel, qui a constaté que

commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'un jugement acquiert force de chose jugée à la date à laquelle il ne peut plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 22 Janvier 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Benoit MORELIERE

en conséquence, de dire que l'appel en garantie de la bailleresse à l'encontre de son assureur est sans objet, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose

, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose

de Monce-en-Velin, il n'en demeure pas moins que l'examen des documents révèle une méconnaissance délibérée des dispositions imposant aux antiquaires et brocanteurs la tenue d'un registre d'objets mobiliers

chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix