; "alors qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; que la circonstance aggravante de viol commis par deux

Il n'en demeure pas moins que leur analyse n'a pas abouti à imputer automatiquement cette circonstance aggravante au requérant.

aggravante nouvelle, celle-ci doit néanmoins s'appliquer au meurtre commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, cette circonstance aggravante n'ayant pas pour effet d'aggraver la peine encourue

aggravantes et enfin sur la culpabilité du receleur ; que les questions numéros 1 et 2 portant à la fois sur l'infraction d'origine, ses circonstances aggravantes et l'accusation de recel sont entachées

coupable de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 et qualifiée à la question n° 2 " ; " alors que la même question sur la culpabilité, qui unit le fait principal de vol et la circonstance

DE PORT D'ARME ; QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LADITE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ONT ETE AINSI LIBELLEES : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE, SON AUTEUR OU SES AUTEURS ETANT PORTEURS

(n° 4 et n° 9) réunit le fait principal et la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, qui devaient faire l'objet de questions distinctes" ; Ce moyen étant relevé d'office pour M. ; Vu lesdits

et non leur qualification juridique et que la circonstance aggravante retenue n'est pas liée aux faits, mais à la personne poursuivie et à ses antécédents ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION N'ETAIT PAS RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ET QU'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT

; que les questions posées dans les termes ci-dessus reproduits sont entachées de complexité ; qu'en effet le lien de parenté est une circonstance aggravante de l'homicide volontaire ; que, dès lors,

, que la circonstance aggravante de recours à des actes de torture ou de barbarie est une circonstance purement personnelle, et qu'elle devait donc être posée spécialement pour l'accusé Y... ; " alors

aggravante de ce crime ; qu'en faisant application à l'accusé d'une circonstance aggravante qui n'existait pas au moment des faits, l'arrêt a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi ;

bande organisée ; que cette circonstance aggravante, qui a pour effet de criminaliser les faits, n'a jamais été retenue jusqu'alors contre les mis en examen et les mandats de dépôt décernés sont tous des

"1°/ alors que la circonstance aggravante de violences (objet de la question n° 3), prévue à l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, est distincte de celle résultant du fait que les violences ont entraîné

" ; " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA PRISE D'OTAGE POUR PROTEGER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 343 SUSVISE EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE UNIQUE ; QU'EN LA DEMULTIPLIANT

A la cinquième question   : OUI Sixième question , accessoire à la cinquième, relative à une circonstance aggravante Le vol, repris à la 5 e question, a-t-il été commis à l’aide de violences ou de

; "1°) alors que, sous l'empire de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, la circonstance aggravante d'actes, de tortures et de barbarie était propre à l'attentat à la pudeur et ne pouvait

; " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VOL AVEC EFFRACTION DANS UN LIEU OU SONT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIELS, N'A ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET N'ETAIT

aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que constitue une circonstance aggravante de la tentative de meurtre la circonstance que la victime était une personne dépositaire de l'autorité

" ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE PAR LES COUPABLES D'UN VOL OU L'UN D'EUX, RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION ; ATTENDU