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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310104
15 février 2018
15 février 2018
à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, nonobstant toute clause contraire ; qu'en retenant que le contrat de location du 10 juillet 2015, faisant la loi des parties, prévoit que
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524fb
5 juin 1996
5 juin 1996
obligatoirement confirmé par écrit, ce qui a été le cas en l'espèce ; qu'en son alinéa 2 ladite convention stipule que l'engagement sera précédé d'une période d'essai de 4 mois ; que, en l'absence de clause
Source officiellesoc
61372472cd58014677415913
26 janvier 2005
26 janvier 2005
, doit être visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime qui peut refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public de ce Code, les conditions
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c591
26 novembre 1985
26 novembre 1985
de l'établissement lui-même, vis-à-vis de la réglementation en matière d'installations sanitaires, alors surtout que l'exploitation de l'entreprise à lui confiée avait déjà commencé ; que faute de clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1980:C1180
16 décembre 1980
16 décembre 1980
UNE OBLIGATION PERSONNELLE PASSIVE QUI, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, AURAIT DU ETRE EXCLUE DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD ET A BON DROIT QUE, DANS
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c8b
11 janvier 1983
11 janvier 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fed9
29 février 1972
29 février 1972
COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dd0
25 juin 1997
25 juin 1997
l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ; que toutes clauses
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47901
5 mai 1999
5 mai 1999
d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par dérogation à l'article 1717 du Code civil le preneur n'a pas le droit de sous-louer, sauf clause
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a5
23 octobre 1970
23 octobre 1970
L'EXPROPRIATION N'ETAIT COMPETENTE QUE POUR FIXER L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA CESSION, PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, D'UNE SURFACE DE 38350 METRES CARRES, PARTIE DE SA PROPRIETE QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b88
27 janvier 1993
27 janvier 1993
parties et qu'un exemplaire est remis à chacune d'elles ; que le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance du fonds, toute clause
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d57
12 mars 1997
12 mars 1997
l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ; que toutes clauses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100338
20 mai 2026
20 mai 2026
application des textes répartissant la charge des réparations entre nu-propriétaire et usufruitier et donc des articles 605 et 606 du code civil et qu'en vertu de ces textes, il est de principe que sauf clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100620
3 juin 2015
3 juin 2015
résulte de ces textes que celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00772
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Toute clause contraire est réputée non écrite. 4.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
60794cd89ba5988459c473f7
5 décembre 2000
5 décembre 2000
conclu par la société Béa Ruiz est un contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment qui, nonobstant toute clause contraire, doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bbd
23 mars 1983
23 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c4445c
1 juillet 1980
1 juillet 1980
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; QUE TOUTE CLAUSE
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c41700
24 avril 1974
24 avril 1974
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e124
2 octobre 2001
2 octobre 2001
desquelles les faire valoir, les objets précis à en attendre et les dates limites d'utilisation, la société Lancôme, acquéreur, désignant ultérieurement et librement les bénéficiaires, et, par l'absence de clause
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