; la clause de déchéance du terme contestée ne peut produire effet que si le cocontractant ne respecte pas les obligations essentielles du contrat dont son obligation de paiement ; que cette clause met

de réception restée infructueuse, a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le défaut de règlement des échéances du mois de décembre 1993 avait rendu exigible, par application de la clause

les causes et les conséquences du sinistre ; que cette clause de déchéance de garantie n'est également opposable par l'assureur que s'il démontre la mauvaise foi de l'assuré de sorte qu'il appartient

aucune exception tirée de l'illicéité de la clause de déchéance du terme ou de l'irrégularité de la déchéance du terme».

Elle n’a formulé aucune observation sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

La banque conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

La clause de déchéance doit donc être déclarée abusive. L’organisme de crédit ne pouvait dès lors s’en prévaloir.

de déchéance du terme attachée aux prêts n°0732900020425703 et n°0732900020425709 ; - DECLARER comme étant reputées non écrites les clauses de déchéance du terme ; - FIXER les créances du CREDIT MUTUEL

En outre, la clause de déchéance stipulée dans le contrat signé le 16/09/2011 prévoit une déchéance à la seule appréciation de la banque, sans aucun délai permettant à l’emprunteur de régulariser.

de terme a été prononcée de manière régulière et loyale, et qu'elle est acquise au CREDIT FONCIER DE FRANCE ;déclarer valable la clause de déchéance du terme du contrat de prêt comme n'étant pas abusive

sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat"; que cette clause

. - en raison du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, - en raison de l’impossibilité de fixer la créance, des avenants ayant été adressés jusqu’en 2016, - en raison du caractère abusif

maître de l'ouvrage est une clause de déchéance qui sanctionne l'assuré de son défaut de diligence et qui n'est pas opposable à la victime ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

insérée au contrat est une clause de déchéance du terme et non une clause résolutoire ; Et attendu que l'expression "échéances impayées", employée par l'arrêt, désigne la totalité de celles-ci, qu'elles

la période postérieure au 5 octobre 1995, n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs et le moyen manque en fait en ses deux premières branches ; Attendu, ensuite, que se référant à la clause

Elle conclut en conséquence à la déchéance du droit à garantie de l'assurée, en application de la clause de déchéance figurant à l'article 27 des conditions générales du contrat d'assurance.

Il expose que le principe de l'autorité de la chose jugée invoqué par la société défenderesse est inapplicable au moyen qu'il soulève relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme comprise

de déchéance du terme insérée au contrat et régulier le prononcé de la déchéance du terme ; En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non-écrite la clause de déchéance