susceptible de s'appliquer à une éventuelle révision, force est de constater que les parties n'ont pas entendu prévoir de clause de révision de loyer, alors par ailleurs que le loyer d'

BASE 100 AU 1ER JANVIER 1956 - VALEUR RETENUE 187,4 AU 1ER JANVIER 1964 (LES INDUSTRIES MECANIQUES DU 19-3-1964 ET USINE NOUVELLE DU 5-3-1964) ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE CETTE CLAUSE

Soviba aux termes duquel Auchan s'engageait à acheter de la viande hachée à la coopérative, tout au long de l'année, à un prix déterminé qui se trouvait être supérieur au cours du marché; que, selon une clause

s'entend d'une somme hors taxes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le réajustement du loyer : le bail commercial du 22 août 2001 et celui du 30 décembre 2005 comportent une clause de révision annuelle de plein

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les clauses de révision et d'actualisation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les clauses de révision et d'actualisation des prix stipulées

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause

L'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il déclare la clause de révision des prix illisible et imprécise et donc inopposable ; 2.

annuelle des prix et l'article 8-3 prévoit les modalités de révision ; - ne pas appliquer la révision des prix au marché priverait de portée la clause de révision prévue au CCAP ; par ailleurs, le référentiel

distinguées par les parties, obéissaient ainsi à des régimes propres, notamment en matière de prescription ; qu'en appliquant le régime de la prescription conventionnelle de la garantie de passif à la clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de révision des loyers était insérée au

immeuble, ainsi que l'entretien des extracteurs d'air situés dans une station desservant la résidence Le Chopin ; que ces contrats, conclus pour une durée de 20 années, comportent, l'un et l'autre, une clause

dues que dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie du paiement des loyers et qu'il ne s'agissait pas d'une clause de révision du loyer en cas de cession du bail ; D'où il suit que le moyen n'est

. à Mme Y... et ainsi libellée : " Dans quelle mesure peut-on réviser, à la demande d'une partie, une rente viagère fixée dans une convention définitive judiciairement homologuée en l'absence de clause

ne fait pas obstacle à ce que le centre hospitalier du Puy mette à sa charge la somme versée à l'entreprise Gimbert pour procéder, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ; Sur la clause

l'arriéré locatif, qu'une expertise judiciaire avait été nécessaire pour déterminer le montant de la dette locative en raison de la résistance fautive des époux Y... qui s'étaient abstenus d'appliquer la clause

de révision de prix figurant dans le marché conclu en 2003 entre le maître d'ouvrage et la société Rocher ; qu'il relève que cette clause de révision avait pour objet de couvrir la variation des prix

Qu'ainsi la société appelante n'est manifestement pas fondée à opposer une renonciation définitive à appliquer la clause de révision des prix ou une novation des obligations contractuelles ; Attendu qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société La Populaire de sa demande de rappel de facturation au titre de la clause de révision du prix et de