[S] n'a pas méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Big Blue qui fondait aussi sa demande sur la violation

à celles de la société employeur et qu'aucune clause du contrat de travail du salarié ne lui interdisait d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société employeur, la cour d'appel

de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions similaires dans une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente

de non-concurrence lui interdisant notamment d'entrer au service d'une entreprise, fabriquant ou vendant des articles susceptibles de concurrencer ceux de son employeur ; Sur le premier moyen :

de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ; qu'en estimant que le juge civil pouvait examiner un moyen de défense tiré de la nullité d'une clause de non-concurrence soulevé dans un litige

de non-concurrence à son endroit ; qu'une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace ; que cette clause était stipulée pour deux ans et s'appliquait au département du secteur

.; que l'acte de vente contenait une clause de non-concurrence dans laquelle le vendeur s'interdisait "formellement le droit de posséder et exploiter aucune officine de pharmacie et de s'intéresser

ALORS QUE l'interdiction faite à l'ancien franchisé d'utiliser les signes distinctifs de ralliement de la clientèle ne constitue pas une clause de non-concurrence, ni une clause de non ré-affiliation qui

clause de non-concurrence, dont elle n'est ni une variante ni une précision, et en déduit que le cadre rigoureux des clauses de non-concurrence ne trouve pas à s'appliquer.

Y... avait commis des actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente dont il était le dirigeant, employant d'anciens salariés et ayant détourné la clientèle de la société Z... dont

X... et à son embauche par la société Réalix, ce dernier étant lié à son précèdent employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler directement ou indirectement pour une société

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, car dépourvue de contrepartie financière

susceptible de désorganiser l'entreprise de celui-ci est de nature à constituer, même en l'absence d'une clause de non-concurrence liant ces salariés, une faute engageant la responsabilité de son auteur

X... s'interdisait pendant sept ans de porter concurrence aux sociétés cédées et s'interdisait également en sa qualité de gérant de la société Localor d'exercer une quelconque des activités des trois sociétés

, alors, selon le pourvoi, que le contrat de distribution sélective, dont le bien-fondé n'est pas contesté en l'espèce, peut comporter une clause interdisant la revente entre distributeurs agréés sans

de non-concurrence incluse dans l'acte du 10 juin 1999, l'arrêt, après avoir relevé que la clause de non-concurrence en cause consistait dans l'interdiction faite à la société Timur de vendre ses terrains

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence interdisait au salarié, pendant une durée de 24 mois, de prospecter la clientèle de la société Ufifrance; qu'en décidant que cette

Y... de signer cette clause était légitime, au motif que certaines clauses de non-concurrence auraient par la suite été modifiées pour d'autres salariés, sans examiner si la clause litigieuse était licite

X... a été embauché, le 14 mai 1992, en qualité d'ouvrier professionnel électricien par la société Pouchain ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle le salarié s'interdisait pendant