coupable, dans l'exercice de sa profession, d'une faute jugée grave par la juridiction ordinale et sanctionnée par une interdiction d'exercer de plus de trois mois ; qu'or, il n&apos

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

impossible la poursuite du contrat de travail ; En l'espèce, il convient de constater que les griefs tirés de la violation de la clause d'exclusivité et du non remboursement de frais professionnels ne

Comme vous le savez, il a finalement démissionné le 25 février 2013, décision que je ne peux que regretter compte-tenu de ses qualités professionnelles.

suivante «Monsieur Daniel X... doit apporter à l'exercice de ses fonctions tout le soin et la diligence qu'elles exigent.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

de sa profession dans des conditions décentes, Mme Y... venant par ailleurs l'injurier devant ses clients.

: Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 devenu L.1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une

Cependant, une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle n'est pas Interdite par des dispositions légales ou conventionnelles, qu'elle est fondée

2012 et ne pouvait donc faire l'objet d'une provision au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. 7.

X... en s'appuyant sur une clause contractuelle permettant à la société des cidres Dujardin de muter M.

La chute du chiffre d'affaires entre 2001 et 2002, même si l'exercice a dégagé un bénéfice permet de justifier l'absence de rétablissement de la prime sur l'exercice 2002.

charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (…) Les provisions pour indemnités

techniquement et que l'absence de raccordement de terrains enclavés rendait impossible le dépôt d'un permis d'aménager, étant précisé que le refus était déjà matérialisé par les services municipaux et

, (¿) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation » ; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : « La Saccef se réserve le droit de refuser

caractérisent des fautes graves rendant impossible le maintien des relations contractuelles ; que Monsieur X... ne conteste pas que l'employeur ait exercé son pouvoir de direction en mettant en oeuvre

à l'encontre du cédant ne peut plus s'exercer dès lors que la créance cédée est éteinte, notamment en cas de défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur cédé, étant observé que seul le

Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle Y... et Z...