L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, le 27 juin 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [D] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société civile immobilière Rieu Montagne (la SCI), qui avait donné à bail

a déclaré Maxime Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain litigieux est classé

que par courrier de ce dernier du 18 mars 2008, postérieurement à la conclusion de la cession et que cette procédure de référé, également postérieure à la cession, était indifférente à écarter l'

d'exclusivité insérée au bail ; Attendu que, pour déclarer recevables des conclusions et pièces qui avaient été signifiées le 26 novembre 2015, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 décembre

et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X...

des clauses du bail.

résolutoire, de payer le terme de loyer du quatrième trimestre 1986 ; que Mme X... a cédé à la société Scoop le droit au bail et le fonds de commerce de la société Man Inter ; que les époux Z... ont

Par acte extrajudiciaire du 17 novembre 2023, la société Foncière Cobe a fait signifier à Mme [K] un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer la somme de 8 040,76 euros au titre

la SCI des Bains recevable en sa requête tendant à faire constater la résiliation du bail conclu entre elle-même et la société Carla, d'avoir constaté la résiliation de plein droit de ce bail au 21 mars

Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

deniers ou quittances", le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

résolutoire de payer les loyers échus postérieurement au 31 janvier 1992, puis l'a assignée pour la faire condamner à payer ces loyers ; Attendu que, pour dire que la société Cétradel n'était tenue

Une ordonnance du 20 mars 2017a autorisé la cession de gré à gré du droit au bail à Mme W.... 3.

Par acte du 3 juin 2024, la société SGM Hera a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 12.551,28 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

SCI [C] tendant à la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire est prescrite, aux motifs qu'elle a délivré son assignation postérieurement à l'expiration du délai de deux ans à compter

depuis le 15 juin 1992, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 que le preneur ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail