En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.

de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 avril 1981 par la société Claude

6° de la police, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause litigieuse citée, lui attribuer un sens clair et précis incompatible avec sa teneur rapportée qui

font pas partie de l'une des sept catégories définies à l'article 3.1.1.1, seront vendus selon un processus communiqué ultérieurement au Récupérateur" ; qu'en retenant, pour dire que cette seconde clause

attaqué (Rennes, 30 avril 1999) de fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains leur appartenant, en tenant pour dolosif le classement

, 189, 384, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'il existait des charges nouvelles à l'encontre de Claude

fait apparaître clairement que le service est interdit, soit d'une façon générale, soit sur le palier tarifaire auquel il est offert ; que leurs contrats ayant été résiliés sur le fondement de cette clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3 %, le maintien et l'adoption d'une clause

CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 MAI 1950, N'AUTORISE LA REVENDICATION SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE

prévoit que tout prêt conventionnel indexé ou non n'est usuraire que si le taux effectif global excède de plus d'un tiers le taux effectif moyen, de sorte que la loi nouvelle, qui définit plus restrictivement

d'exclusivité thématique figurant dans les contrats de diffusion des programmes Canal J, Planète, Ciné-Cinéma et Canal Bis, et de cesser dans l'avenir d'adopter de telles clauses en infligeant, en outre

La société INETUM, pour sa part expose que : Dans la mesure où une clause de non-sollicitation de personnel porte atteinte à la liberté de commerce et du travail, elle doit s'interpréter restrictivement

' le classement en zone NC de ce secteur qui accueillait une fourrière depuis 1974 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

contrôle de l'automobile de s'assurer pour la responsabilité des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ; que ces dispositions, qui ont une portée générale, peuvent être éludées par des clauses

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la clinique Claude Bernard ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à la

DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDER QU'X...

suite de ces absences, un abattement a été pratiqué sur les trois primes ; que les salariés ont critiqué le taux de l'abattement fixé par la direction par voie de notes unilatérales de plus en plus restrictives