commercial, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

Correspondant à 1/10ème de la somme totale proposée par tes dix associés pour la reprise de ta clientèle.

présentée au titre d'une concurrence déloyale, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'un rapport concurrentiel caractérisé le plus souvent pas une clientèle

l'établissement en fin et début d'année apparaît relever de la seule volonté de l'employeur », sans rechercher si le caractère saisonnier de l'activité du centre thermal ne résultait pas des habitudes de la clientèle

l'article L. 134-12 du code de commerce, texte d'ordre public, a pour objet la réparation du préjudice subi par l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

particulièrement surprenant que la société Corsair doute de la compétence professionnelle des salariés d'une autre société ayant appartenu au même groupe avec des conditions d'exploitation similaires, une clientèle

X... et la SELAS DGFA, alors, selon le moyen : 1°/ que, une société civile professionnelle d'avocats détenant la clientèle commune de ses associés, méconnaît son obligation de loyauté, un associé retrayant

du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en l'espèce, Louis Callens n'est fondée à invoquer la faute grave de M.

SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président JEAN a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client

à d'autres commerces et bénéficiant à une clientèle commune, qu'il ne fait l'objet d'aucune gestion commune avec les commerces environnants et qu'il ne bénéficie pas de liens juridiques avec les commerces

dans lequel l'agent développe une clientèle qui lui est commune avec son mandant ; que la société Bontoux Bodin indiquait que la clientèle confiée à la société Magnum ne constituait pas une clientèle

[K] à se mettre en sommeil à compter du 1er janvier 2014 ; qu'il existe ainsi un détournement de clientèle de la première entreprise au profit de la seconde, ainsi qu'une poursuite illicite de

d'une clientèle commune, ne requiert pas que ce mandataire soit privé de tout pouvoir de négociation ; qu'en l'espèce, en retenant, au regard de ce que la société ODC avait procédé à des négociations,

L'indemnité de cessation de contrat a pour objet la réparation du préjudice qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune.

X... ne constituait pas un mandat d'intérêt commun, après avoir pourtant constaté que la société percevait le prix des insertions et que M.

X... et que tous les deux avaient une clientèle commune constituée par des clubs du troisième âge, en a exactement déduit que Mme Y... avait la qualité d'agent commercial ; que le moyen n'est pas fondé

celle de 712 012 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 134- 4 du Code de commerce, le contrat d'agent commercial est un contrat d'intérêt commun

Jean Floc'h et son client de Saint-Petersbourg n'est pas démontrée et que non seulement le risque d'approvisionnement de Moscou par ce client n'est pas prouvé mais encore que l'hypothèse d'un tel approvisionnement