au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

CHARLES DE GAULLE A ROISSY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR DES RIVERAINS

qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (...) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous

Sur la légalité de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile contestée par M. [C] - Moyens des parties M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement

civile et modifiant le code de l'aviation civile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre

X... avait droit à la retraite du personnel navigant, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile

du travail ; le code de l'aviation civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

-1 du même code : "un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir

ECOLE DE VOL LIBRE COMME UN OISEAU " responsable de l'accident dont a été victime Monsieur X...le 3 septembre 2001 en application de l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile -avant dire droit sur

et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ; Vu 2°/, sous le n° 172352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1995 et 2

de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et l'arrêté du 6 mai

l'arrêté en date 24 février 1995 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger pour son personnel navigant technique aux dispositions du code

civil ; Mais attendu que même lorsque la rémunération du personnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile le contrat

AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JANVIER 1978 MODIFIANT L'ARRETE DU 24 MAI 1955 RELATIF AU "CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE" ; VU LE CODE