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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372147cd580146773f27b1
3 avril 1990
de procédure civile local, a jugé qu'une affirmation n'ayant pas été contredite formellement dans les écrits de procédure, pouvait être réputée exacte ; que cet article de procédure locale a été abrogé
civ3
6079432b9ba5988459c41506
30 avril 1974
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
Ils considèrent que le tribunal de l'exécution peut, conformément à l'article 732 alinéa 2 du code de procédure civile local, ordonner la suspension de la procédure d'exécution forcée quand bien même n'aurait-il
civ2
613724dfcd58014677419118
23 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions
comm
6079d67c9ba5988459c5b5dd
13 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI
6137236dcd58014677409a1a
18 mai 2000
de procédure civile local que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs de la requête déposée par la Caisse pris, en premier lieu, de ce
6079432b9ba5988459c41505
FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT LUI RESTER DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX INSERE AUDIT ACTE ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 767 ET 797 DU CODE
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
[X] [J] [E] à payer au requérant la somme de 150.000 [Localité 3] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile local ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction
6079b2109ba5988459c557eb
16 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS,
613721c1cd580146773f6ebe
18 novembre 1992
de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent
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6 juin 2016
de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants,
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2 décembre 2020
L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution provisoire énumérées à l'article 318 du Code de procédure civile local.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200002
8 janvier 2009
de procédure civil local ; Alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable ; qu'en disant que " le Fonds de garantie
60794b589ba5988459c42c4c
17 février 1983
DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE CELLES DES ARTICLES 578 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI NE SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100370
6 avril 2016
d'exécution forcée immobilière, l'article 794-5 du code de procédure civile local cite « les actes des notaires du ressort » avec cette précision que « l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme
61372341cd580146774076ce
16 mars 1999
pouvait en réalité se prévaloir d'une erreur commune et légitime susceptible d'être génératrice d'apparence, de sorte qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 195 du Code
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23 juin 1982
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LA FORMULE EXECUTOIRE N'AURAIT PU ETRE DELIVREE QUE PAR LE GREFFIER DE LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 724 ALINEA 2 DU CODE
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