A au paiement de l'amende, d'un montant de 500 euros, prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

E au paiement d'une amende de 500 euros sur le fondement de l'article L. 5337-5 du code des transports ainsi qu'à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code. M.

Vu : - le code des transports, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

Il résulte de la combinaison des articles L. 5552-4 et L. 5552-5 du code des transports, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, que si le marin continue, après

Toutefois, comme indiqué au point 5, ces dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'aviation civile sont désormais codifiées depuis le 1er novembre 2023 sous l'article R. 6530-12 du code des transports

A B, et demande au tribunal de condamner ce dernier à une amende de paiement de 3 750 euros en application des articles L. 5337-4 et L. 5335-4 et L. 5337-1 du code des transports et des articles 28 et

au maire de Bastelicaccia de compléter le registre des transactions, conformément à l'article L. 3121-4 du code des transports ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bastelicaccia la somme de

Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un

des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier

D... au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports.

D... au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

et baignade interdite au titre des article R. 5337-1 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.

C... au paiement d’une amende de 500 euros sur le fondement de l’article L. 5337-5 du code des transports et à une amende de 1 500 euros sur le fondement des articles R. 5337-1 du code des transports et

international de marchandises par route, ensemble l'article L. 3452-6 1) du code des transport et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code