LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 112-1, Lp. 471-1 et Lp. 471-2 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ».

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 avril 1988) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code

X... une indemnité égale à douze mois de son salaire aux motifs qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-32-5, alinéa 1er, du Code du travail le médecin du travail n'avait pas formulé

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

d'insertion des jeunes de la province Sud, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article Lp. 132-4 du code

du travail dans la mesure où le contrat de travail de la salariée avait été transféré au 31 décembre 1984 à une autre société qui avait poursuivi son activité et ultérieurement licencié la salariée, violant

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Nouvelle Calédonie

de maintien des avantages accordés au syndicat requérant sans constater que, comme l'exige l'article L 132-8, alinéa 5, du code du travail, une nouvelle négociation s'était engagée dans les trois mois

/ que d'autre part en cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le nouvel employeur doit dès le transfert fournir du travail au salarié et le rémunérer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été

originaires de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 132-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la suppression de ces mêmes

n'a pas été formalisée conformément aux dispositions des articles Lp.122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie, - dire que la rupture de son contrat de travail par la société SMP intervenue

du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans

X..., nouveau locataire gérant" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté le transfert d'une entité économique

qu'en cas de transfert du contrat de travail consécutivement à la modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que prévue par l'article L 1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur

la période du 1er au 4 mars 2018, sera ainsi réformé ; 3- Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis Attendu que sur le fondement des articles Lp. 122-22 et Lp.122- 24 du code

désignation de Mme A... en remplacement de Mme Z... ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal de première instance a retenu à bon droit, en application des articles Lp 323-24, Lp 341-25 et Lp 342-53 du code