de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

du code de commerce.

de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie

de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant, sans rechercher si ces locaux ne lui avaient pas été

provenant d'un dommage matériel subi par les locaux, quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2.20 précité, en violation de l'article 1134 du code

civil; et alors enfin, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de constater au 31 août 1992 la disparition du droit au bail et des biens corporels compris dans le fonds de commerce, la cour d'appel, qui

de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce,66-5 de la loi du 31 décembre

au regard de la législation du Travail, sans constater que le local ait été mis à sa disposition dans le but de lui permettre de commettre le délit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

notable des caractéristiques du local, lesquelles s'apprécient, aux termes de l'article R. 145-3 du code de commerce, en considération, entre autres éléments, de la commodité de son accès pour le public

Le contrat de bail initial prévoit que les locaux sont exclusivement affectés au commerce de textiles et vêtements.

de vente de matériel et de carrelage de salle de bain dont les locaux avaient été détruits par incendie à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ; Mais attendu

qu'en déclarant, dès lors, que les consorts Z... s'étaient vu notifier un acte de cession de "leurs" fonds de commerce, "portant uniquement sur le fonds de commerce de Pantin" qui excluait le bail d'autres

du commerce, que le Conseil de la concurrence et, sur recours la cour d'appel de Paris, sont compétents pour connaître de toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris

civil et l'article L. 145-5 du Code de commerce ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le preneur, professionnel avisé, comme il le reconnaissait, avait renoncé au bénéfice du statut, par

de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en

Y..., notaire, le 6 novembre 1995, les époux X... ont conclu avec M. et Mme Z... un bail commercial ayant pour objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce