dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de la société ; Attendu cependant que, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur

sociétés Soredi et Pub Saint Pri's avaient successivement employé Mme X..., respectivement du 1er septembre 1990 au 31 mai 1991 et du 1er juin 1991 au 21 mai 1992, et n'avaient pas eu la qualité de coemployeurs

[M] ne le démontre pas ; qu'il n'est donc pas possible de considérer que la société Sofoga était son coemployeur au moment des faits de la cause ; qu'en d'autres termes, la Société

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités dirigées contre la société Continental France mais également à l'encontre de la société Continental AG en tant que coemployeur

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités dirigées contre la société Continental France mais également à l'encontre de la société Continental AG en tant que coemployeur

Y... avait la qualité de coemployeur de M.

que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige, de requalifier les contrats de sous-traitance et de prestation de service en contrat de travail, de dire qu'elles étaient coemployeurs

Y... avait été repris par la société Samsic II, laquelle était coemployeur de celui-ci, en sorte que le contrat de travail devait continuer à s'exécuter auprès de cette société et que le licenciement pour

Packaging NV au paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sa qualité de coemployeur et subsidiairement en réparation d'un

Et en sa qualité de coemployeur, il aurait dû procéder à une recherche de reclassement, sans qu'il soit nécessaire que le liquidateur l'y invite ; que M.

GREEN SOFA SRL était coemployeur, constater la nullité du licenciement, condamner in solidum les sociétés I...

Green Sofa SRL était coemployeur, constater la nullité du licenciement, condamner in solidum les sociétés C...

[N] [C] [S] demande à la cour de : « Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en ce qu'il : - RECONNAÎT l'existence de coemployeur pour le reclassement ; Infirmer le

MOTIFS Sur le coemploi Le salarié soutient que les sociétés [27] (anciennement [19]) et [23] (venant aux droits d'une part de [18] et d'autre part de [15]) possèdent la qualité de coemployeur.

civile et condamner la société Van Genechten Packaging Nv au paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sa qualité de coemployeur

en vertu des dispositions légales régissant les sociétés en participation, aucune solidarité n'existe entre associés, de sorte que l'interruption de la prescription de l'action à l'égard d'un coemployeur

regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être simultanément lié par un rapport salarial à plusieurs personnes qui auront chacune la qualité de coemployeurs

qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé, pour retenir sa compétence, que la demande dont elle était saisie tendait à établir les liens unissant les trois sociétés, et leur éventuelle relation de coemployeurs