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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724ddcd5801467741901a
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb84965b5d9df315cff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302219_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français portent une atteinte grave et manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203544_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant 3 ans. 2.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7610
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a10a8d53478d367d523
19 février 2019
19 février 2019
[B] [I] soutient qu'il est français par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite en application de l'article 153 du code de la nationalité française
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c83a
26 septembre 2017
26 septembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 Septembre 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08703
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03458
7 septembre 2016
7 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle6ème chambre
DTA_2404745_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme B A, ressortissante comorienne née le 9 août 2001, est entrée irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 2 septembre 2015.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110509
18 novembre 2020
18 novembre 2020
X... n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110418
26 mai 2021
26 mai 2021
[O] est française.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200695_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A, ressortissant comorien né en avril 1990, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 septembre 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme C, ressortissante comorienne née le 2 août 1979, a donné naissance en France a un enfant A, le 30 septembre 2019, issu de sa relation avec M D, ressortissant comorien.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
695ca8a675782d5f06eeb390
4 janvier 2026
4 janvier 2026
un interprète, voulait bénéficier d'un jour franc, déposer une demande d'asile et contacter un avocat en langue française.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110058
30 janvier 2019
30 janvier 2019
de l'article 21-13 du code de la nationalité française pour avoir joui d'une façon constante de la possession d'état de français, pendant les 10 années ayant précédé sa déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503672_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et d'une carte de séjour temporaire française délivrée à Mayotte, où elle effectue ses études ; - elle est venue rendre visite à une tante, de nationalité française, après le désastre occasionné par
Source officielle6ème Chambre A
6965e810cdc6046d471b7a65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sa filiation depuis sa naissance à l'égard d'un français n'est pas contestée, M. [D] [N] [X] ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 17 octobre 2008.
Source officiellePage 6 sur 640