Les comités techniques départementaux (CTD), et les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que les deux comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général

Article L2316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.

Article L224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la

Article 3

—

L'arrêté du 17 janvier 2005 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions

Article R53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 85

Code de procédure pénale

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques.

Article R4312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration central élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 sont de droit représentants du personnel titulaires de la commission des droits des salariés.

Article 2

—

Un comité technique paritaire central est institué auprès des chefs ses services techniques centraux suivants : DESIGNATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires

Article 2

—

L'Agence centrale des achats, en liaison avec les directions et services du ministère et selon les orientations arrêtées par le comité prévu à l'article 4 du présent arrêté, définit la politique d'achat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1

—

Siègent au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration et présidé par cette dernière ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général les représentants de l'administration ci-après

Article 265

—

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que

Article 1

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué : 2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur du Muséum national d'histoire naturelle, un comité technique paritaire central.

Article R163-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.

LEGIARTI000029066260

—

. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

-Il est institué un comité social d'administration central, compétent pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France.

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

des organismes de sécurité sociale ou son représentant ; 7° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

code relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de ces instances

Article 2

—

Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. - Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1

Page 6 · 11 318 résultats

← Précédent Suivant →