Codes de loi français

Article 3

Tout chef d'établissement qui se propose d'utiliser des explosifs, détonateurs et autres accessoires de tir est tenu : 1° D'en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que, le

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès de comités techniques paritaires de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Deux membres du comité d'hygiène et de sécurité assurent la liaison avec le comité technique régional compétent.

LEGIARTI000049363428

Comités techniques Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.

Article 44

Les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être appliquées qu'en cas de carence de l'employeur ou de son représentant devant la situation de travail qui lui a été présentée soit par le salarié lui-même, soit par un membre du comité d'hygiène,

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

comité.

Article 1

Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art.

Article 7

La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, au titre d'un congé pour

Article 1

Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque directeur de centre d'enseignement

Article Annexe 2 (suite)

d'hygiène et de sécurité CHS ministériel Ministère de la défense et des anciens combattants CTP ministériel Comités d'hygiène et de sécurité CHS placé auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense compétent pour

Article 1

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

d'hygiène et de sécurité aura émis son avis sur les aménagements projetés et sur les conditions et délais de leur réalisation.

Article 1

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public : En qualité de membres titulaires Le secrétaire général de l'Institut national du service public, président du comité d'hygiène

Article 1

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Article 21

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'employeur intervenant doit faire connaître en temps utile au comité d'hygiène et de sécurité la date à laquelle il sera procédé à l'opération définie à l'article 8 .

Article 1

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme

Article 113-58

et de sécurité dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; -l'évolution des effectifs et des qualifications.

Article 10

Le comité national anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux à qui il adresse, dans le cadre des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, toutes instructions utiles.