Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lille par le comité interprofessionnel de défense des travailleurs indépendant Nord-Pas-de-Calais,

Paris (8ème), ..., Sur le pourvoi n° 89-12.159 formé par la Compagnie française de sucrerie, société anonyme dont le siège est à Paris (1er), ..., Sur le pourvoi n° 89-12.160 formé par : 1°/ le Comité

mécanisme de relations entre producteurs et utilisateurs, comportant essentiellement la passation obligatoire de " contrats de culture " garantissant au producteur le paiement d'un prix minimum fixé par le comité

adopté le 18 octobre 2007, le comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), qui a été reconnu comme organisation interprofessionnelle dans le secteur de la viande de dinde par un arrêté interministériel

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CDBF - Arrêt - 18/07/2014 - Comité interprofessionnel du logement (CIL) Aliance 1% logement. - n° 194-685

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 434465, par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises

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Sur les moyens réunis du mémoire originaire : Attendu que Mme X..., au service depuis 1974 du comité interprofessionnel du logement des salariés de l'industrie et du commerce (CILOS), association habilitée

Aux termes d'écritures du 29 octobre 2001, le COMITE INTERLOIRE venant aux droits du Comité Interprofessionnel des Vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) conclut pour entendre : - déclarer la SCEA JAMAIN

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-04.107 et H 95-04.112 formés par : 1°/ le comité interprofessionnel

conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture pour l'année 2000, publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2000 ; Vu les autres pièces du dossier

ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN PRELEVANT, AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 INCLUSE, UNE PARTIE DES INTERETS SERVIS PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS A DEUX COMITES INTERPROFESSIONNELS

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n'a pas été établi par le syndicat interprofessionnel du gruyère français, mais par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté ; que si le 4° du second alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin