commandement dans le délai de six semaines », et non à défaut d’avoir sollicité des délais de paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

__ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 950 FS-D Pourvoi n° K 17-18.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

plaidoirie - case palais n° 292 Copie : Me Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 253 délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté

Le FCT communique la mise en demeure de payer après déchéance du terme du prêt, l'acte notarié, outre les commandements de payer et d'hypothèque judiciaire définitive diligentés avant la cession intervenue

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Y 20-21.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La société LE SAINT HONORE n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 22/07/2023 à minuit soit à compter du 23/07/2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Fiat Quimper à son obligation de livraison conforme ; que rien ne démontre que Sarl Carras Dominique a commandé des caractéristiques autres que celles visées au bon de commande alors que le véhicule livré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

Le 17 juin 2015, Madame [D] a fait délivrer à la SARL MJB SAINT HONORE un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et lui faisant injonction de : *satisfaire à la destination prévue au

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Monsieur [A] [D] était le dirigeant de la SASU SPR BTP, laquelle a passé plusieurs commandes à M+ [V].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2004 : Vu l'article 978 du

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE