irréguliers retenus comme commencement de preuve par écrit, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE

Peuvent être considérées comme équivalentes à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle.

AVAIT A PARFAIRE LA PREUVE CONSTITUEE PAR LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE COMBINER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES PRESOMPTIONS INVOQUEES AVEC LES DEUX DOCUMENTS

de preuve par écrit que si elles ont été recueillies par les juges appelés à connaître de l'affaire ; qu'en retenant comme commencement de preuve de l'existence de la créance de Mme X... les déclarations

Y..., constitue un commencement de preuve par écrit de la libéralité alléguée autorisant Mme X... à recourir aux témoignages, qui démontraient la volonté de M.

, ne pouvaient valoir comme commencement de preuve par écrit du contrat de vente prétendu ; Mais attendu, d'abord, que les époux Y... ayant fait valoir que l'accord des parties sur la chose et sur le prix

cette remise sans pouvoir caractériser le commencement de preuve par écrit de l'obligation de restituer; qu'en présumant que l'endossement constituait bien un commencement de preuve par écrit, la cour

AYANT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN TEL ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL FIT DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ADMETTANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE DECLARATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE

constitutif de servitude ne pouvait valoir en même temps, commencement de preuve par écrit de l'existence de la servitude ; qu'ainsi, à supposer qu'elle ait entendu juger qu'en dépit de son imprécision

littérale de cet acte juridique qui pouvait être prouvé par tout moyen ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve par écrit, les attestations rédigées par des amis de Madame X... n'étaient pas de

décembre 1994), de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme de 7 700 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, alors, selon le moyen, que, pour compléter un commencement

écrit de fournir au juge une preuve complémentaire ; qu'il n'appartient donc pas à la partie adverse de prouver contre ce commencement de preuve par écrit ; qu'en reprochant à M.

commencement de preuve par écrit ; qu'en application de l'article 1347 du Code civil, il revient dès lors à Madame Y..., qui a apporté un commencement de preuve pas écrit, de le parfaire par d'autres

part, qu'aux termes de l'article 1347 du code civil, l'existence d'un commencement de preuve par écrit ne peut être directement déduit des réponses données à un huissier de justice dans une simple sommation

[W], ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1362 du code civil ; 2- ALORS QUE la preuve de la remise de fonds à une

portant sur toute chose dépassant 1. 500 ¿ reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que l'exposante faisait valoir que la preuve du prêt de 61. 942, 02 ¿ était administrée

P... justifiait d'un commencement de preuve par écrit du prêt par lui consenti en ce qui concerne la première somme de 30 000 euros virée le 10 mai 2010, l'appelant produisant en effet, en pièce 9, un

en cas de contestation sur le caractère utile ou non des dépenses engagées par la SARL Sotrema ; 2 / subsidiairement que pour constituer un commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de

COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES AYANT INVOQUE CHACUNE UN CONTRAT POUR EN EXPLIQUER LA REMISE, L'ENDOS DU BENEFICIAIRE AURAIT BIEN CONSTITUE UN COMMENCEMENT

si la preuve par tous moyens est possible quand il est au préalable constaté un commencement de preuve par écrit, tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'existe aucun élément de cette nature, la