AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Catry, dont le siège est à Comines (Nord), route d'Armentières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-46.032 et n° X 98-46.113 formés par la société Lorho-Mat, société à responsabilité

à café et capsules captives sur différents territoires, en précisant que l'accord définitif était "en cours de signature" ; qu'après avoir procédé à différentes livraisons de machines

° RG 19/20361 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5XX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Octobre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019022432 APPELANTE La société NOBEL CONNEXION,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que,

, sans constater l'existence d'aucune pièce, machination ou acte extérieur de nature à les corroborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

au répertoire général : N° RG 23/04420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022021734 APPELANTE

de Pascal Le X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'interdiction de gérer qu'emportait le prononcé de cette faillite était toujours en cours d'exécution lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optima, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° X 15-13.719 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AFFAIRE :N° RG 24/02931 ARRÊT N° ORIGINE : DECISION en date du 16 Octobre 2024 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2023004865 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Père et fils (société X...) a vendu à la société HB Machines, devenue la société Orchis Jardin puis la société Brenntag (l'acquéreur), un fonds de commerce de "fabrication et toutes opérations commerciales