FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2004), que les sociétés Canal + et Canal satellite (les sociétés Canal), qui distribuent des services audiovisuels

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de Me Haas, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'[Localité 2] et de Corse du Sud, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

mai 2024 EXPOSE DES FAITS [H] [E] a été embauché à compter du 27 octobre 2017 en qualité de Conseiller Vente, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective nationale des commerces

L'entreprise emploie de façon habituelle au moins onze salariés et applique la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. M.

garanti ; cette prime est versée semestriellement ; - une rémunération mensuelle minimale de base calculée au prorata de son temps de travail et définie par la Convention collective nationale des commerces

PARISII IMAGES, dont le siège est au 14, rue Charles V à Paris (75004) ; la société PARISII IMAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le même jour, la LFP, qui avait, le 1er février 2021, déclaré l'appel à candidatures infructueux et ouvert une phase de négociation de gré à gré, a annoncé qu'elle avait retenu comme la mieux-disante l'offre

Le titulaire devra commencer à utiliser les fréquences à cette dernière date.

sur des œuvres déjà écrites, complétés par un contrat de préférence stipulant notamment qu'il « est conclu pour la durée nécessaire à l'écriture/composition par l'auteur de : 1 Album sorti dans le commerce

alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Concurrence, qui vend à marges réduites des produits électroniques et audiovisuels

FAITS ET PROCÉDURE A compter du 16 septembre 1976, la société Darty Normandie, société ayant pour activité le commerce de détail d'appareils électroménagers et de matériel informatiques et audiovisuels

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Commerce spectacle industrie puis Freevox, défenderesse à la cassation.

demande de dommages-intérêts pour préjudice moral mais l'a débouté de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces

demande de dommages-intérêts pour préjudice moral mais l'a débouté de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces

Chapelle, distributeur d'appareils audiovisuels, a assigné la société Y...

En application des dispositions de la Convention Collective et Nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, vous disposez d'un préavis de deux mois