sans caractériser distinctement les deux conditions auquelles était subordonnée la faculté pour le franchiseur d'interdire aux membres du réseau de commercialiser non seulement des produits concurrents

Nissan, distribués dans le cadre d'un réseau de distribution sélective qui prohibe la revente de véhicules neufs de la marque à des revendeurs hors réseau ; que reprochant à la société Sélection

la marque « Aventis » pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments » ; qu'en énonçant, pour rejeter

des bénéfices non commerciaux comprennent notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession

Guigal sous sa marque « La Mouline » ; qu'elle ajoute qu'aucun produit revêtu de la marque « Terrasse de Mayline Saint Chinian Cave de Roquebrun » n'a jamais été vendu sur le territoire français et n'a

la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

combinaison de marques associant cette marque, si elle quittait le réseau Crédit mutuel, cette dernière l'a alors assignée en annulation de la marque.

pour ce secteur militaire" et stipulait dans ses articles 1 et 3, respectivement, que "Par le présent contrat, "Adidas" confère à "Heckel" la distribution de tous les produits revêtus de la marque Adidas

de sa filiale photovoltaïque de moyens matériels et immatériels ayant permis à cette dernière d'utiliser son image de marque et sa notoriété pour commercialiser ses offres photovoltaïques « ne constituent

, ni son étanchéité, retient qu'en procédant à la revente de chemises à un prix particulièrement bas, la société BLT, qui a profité de la notoriété de la marque acquise grâce à des investissements

succès commercial du produit mais nullement la renommée de la marque, et que la nouvelle pièce produite devant la cour n'est pas de nature à remettre en cause cette situation. 20.

[F] reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la banque alors : « 1°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement destiné à bénéficier d'un dispositif de

propriété industrielle ne peut être retenu dès lors que l'offre dans un catalogue de vente par correspondance d'un produit d'une marque déterminée est susceptible d'être satisfaite en raison des possibilités

sur le revenu, et sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, conformément à l'article 34 du Code général des impôts ; que Pierre-Jean Z... s'est retranché derrière les avis de ses comptables

du cas dans lequel la personne physique concernée exerce à titre habituel une activité de création de marques commerciales pour le compte d'autrui ou de négoce de tels produits et des situations dans

et de comptes bancaires et l'obligation contractuelle de versement de redevance jusqu'au 31 décembre 1998 permettaient de présumer que cette société avait encaissé des recettes commerciales et des redevances

sous une marque contrefaite en connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement

sous la marque Jean X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Maxiam, dont le siège

, contrefaçons de modèles et atteintes aux droits d'auteur, les a condamnées chacune à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

. de ses conclusions, que les dizaines de factures produites en pièces 13 et 46 montraient "une large diffusion sur le territoire français depuis 1988" des produits revêtus de la marque "X..." ; que dans