saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort ; Qu'en l'espèce, il est constant

dénaturé les termes de l'acte précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Foncière Etoile soutenait, dans ses écritures, s'être valablement acquittée de la partie payable comptant

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention irrecevable, alors que serait recevable l'intervention en cause d'appel, à la suite du jugement ayant retenu la responsabilité du commettant

le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, si le commettant

T... le 6 septembre 2017, le tribunal de commerce de Soissons, par un jugement du 17 mai 2018, s'est déclaré compétent, mais a dit la tierce opposition irrecevable et mal fondée.

pour statuer sur une demande visant uniquement à l'obtention d'un tarif d'achat particulier ; qu'en l'espèce il est constant que la société SRD et la société Poitou Energy ont signé des conventions de

Alpes Méditerranée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en condamnant la société Morgan, en sa qualité de commettant

du texte précité, dispose que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des

renvoi s'est méprise sur la portée de la cassation et a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, estimant à tort n'avoir à trancher que le moyen sur lequel la cassation était intervenue, commettant

avait droit, lorsque son licenciement intervenait pour une cause qui n'était ni réelle, ni sérieuse, à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois ; qu'il est constant

un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente

payer des dommages-intérêts aux autres sociétés, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par elle alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est compétente

; qu'ainsi la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative au droit des personnes et de la famille ne s'applique que lorsque les parties sont des citoyens français ou polonais ; qu'il est constant

après trente ans; l'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile"; que l'employeur insistait sur le fait que le congé d'ancienneté ne pouvait se calculer "prorata temporis"; or il est constant

Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque émettrice la somme de 118 751,27 euros en principal outre intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était constant

a violé les dispositions susvisées de la circulaire PERS-846 et l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque le président de la Commission secondaire et l'autorité compétente

France était bien devenue son employeur, il est constant que M. Y... avait produit la photocopie du contrat signé par le représentant légal de Z... France, M.

[I] et [Z] ainsi que Mmes [G] et [Y] sont tenus solidairement des conséquences civiles de leurs infractions à l'égard des deux parties civiles, quand il est constant et acquis aux débats que seuls MM.

Il retient ensuite qu'il appartenait donc à cette société, à peine de forclusion, de saisir la juridiction compétente pour voir trancher la contestation concernant ces créances. 8.

[U], cogérant de la société civile immobilière Rue de la Fontaine (la SCI), a confié, à la société Cuisine 21, l'installation d'un poêle dans un local.