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190 730 résultats pour « commissaire aux apports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01185

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

A ce faible coût s'ajoutera seulement la rémunération du commissaire aux apports» ; - d'une note du 8 novembre 1994 au comité directeur du 10 novembre 1994 dans laquelle il était clairement préconisé de

Source officielle

Page 6 sur 9537

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb1d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

" que cette opération, outre qu'elle s'est révélée extrêmement déséquilibrée et lésionnaire à l'égard de Delattre-Levivier était dépourvue de toute justification économique comme en a convenu le commissaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et les parités d'échange retenues pour les sociétés (Gyma et Togo) par les commissaires aux apports et à la fusion dans leurs rapports ainsi que dans le traité de fusion sont pertinentes et économiquement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001324_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10144

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

aux comptes inscrite auprès de la compagnie des commissaires aux comptes à une adresse différente de celle de la société [...] et avait alors assuré des fonctions de commissaire aux apports à l'occasion

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette évaluation était validée le 23 juillet 2019 par Monsieur [V] [I], Commissaire aux Apports.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00529

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

d'AVOIR débouté Maître Y..., ès qualités, de sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société SPSP CONTACT MEDIATION ; AUX MOTIFS QUE si un expert peut être désigné par le juge-commissaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdafabdd1baf08ed3742f2e

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

a été faite au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et ne peut être sujette à caution, qu'elle correspond au prix auquel les appelantes ont cédé leurs actions, - que l'apport des titres

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907296

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts : "Les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce mail sollicite également un draft du rapport d'évaluation des parts rédigé par le commissaire aux apports, craignant que ce dernier n'utilise la synthèse de valorisation préparée par FCS consulting

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

désigné en qualité de commissaire aux apports, alors que sa mission préalable de commissaire aux apports n'était pas révélée Dire et juger que la dissimulation de cette nomination caractérise la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008241237

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

A...et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune de Sainte Luce, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme C...A...exploite un commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163d00274df0e9c0194f8de

Appel

19 avril 2010

19 avril 2010

Picardy Hôtel s'établit donc à 6 000 000 F (2 400 parts x 2 500 F), que le rapport du commissaire aux apports établi le 30 septembre 1999 à l'occasion de l'apport consenti par les consorts [K] à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de Madame [V] a été validée par un commissaire aux apports ainsi que l'évaluation de l'apport et les titres attribués en contrepartie, la rémunération de l'apport n'était pas illusoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

détenue pour partie par le fonds commun de placement à risque MPO Capital II, partenaire financier des dirigeants actionnaires du groupe Hominis ; que dans son rapport daté du 11 janvier 2007, le commissaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea381f47e994feb25e3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon le rapport du 6 septembre 2019 du commissaire aux apports de la société ABDC Holding, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cdbba4f434918a1e530c

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

à la société [L] du fonds de commerce de la société UGMA, décidé sur le rapport d'un commissaire aux apports ayant manqué à son devoir de d'indépendance, d'où il résulte une nullité d'ordre public comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026100_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de 540,54 euros l'action a été opéré sur la base du rapport du commissaire aux apports du 14 février 2014 et la situation de la société au 30 septembre 2013, le prix de vente tenant compte de l'effondrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026334_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de 540,54 euros l'action a été opéré sur la base du rapport du commissaire aux apports du 14 février 2014 et la situation de la société au 30 septembre 2013, le prix de vente tenant compte de l'effondrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00526

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

d'exploitation ; que cette dégradation significative de la situation financière de la société WAKOA ENTREPRISE interdisait de prétendre que la valorisation, à laquelle avait procédé trois ans auparavant le commissaire

Source officielle