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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01185
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A ce faible coût s'ajoutera seulement la rémunération du commissaire aux apports» ; - d'une note du 8 novembre 1994 au comité directeur du 10 novembre 1994 dans laquelle il était clairement préconisé de
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cr
6079a8539ba5988459c4cb1d
10 juillet 1995
10 juillet 1995
" que cette opération, outre qu'elle s'est révélée extrêmement déséquilibrée et lésionnaire à l'égard de Delattre-Levivier était dépourvue de toute justification économique comme en a convenu le commissaire
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