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172 197 résultats pour « commissaire de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2007276_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C s'est présenté au concours interne de commissaire de police pour l'année 2020 dont les épreuves écrites se sont déroulées les 4 et 5 février 2020.

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e331

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

MONIQUE, SON EPOUSE, S'EST PRESENTE AU DOMICILE DE CELLE-CI A ROMORANTIN LE 27 AOUT 1970, DE JOUR, ET ACCOMPAGNE DU COMMISSAIRE DE POLICE ; QU'AYANT TROUVE LA GRILLE DU JARDIN DE LA MAISON FERMEE PAR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Puis, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [F] RESIDENCES a assigné M.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e2bcdc6046d4725e068

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Puis, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [Z] RESIDENCES a assigné Mme [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03305

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

avoir commis ces infractions, affirmant avoir prêté son véhicule à des personnes dont elle n'a pas donné l'identité ; que sur présentation de la photographie de la pièce d'identité de Mme X... le commissaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00344_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision refusant de l’admettre au recrutement de commissaires de police par la voie d’accès professionnel au titre de l’année

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772579

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414df5

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

Z... de A..., interpellé par deux policiers, ait demandé à recourir au commissaire de police de l'arrondissement, constituait un comportement méprisant et fautif, sans relever d'abus dans l'exercice du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309905_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A B demande qu'il soit enjoint au procureur de la République de Roanne et au commissaire de police de Roanne de mettre en demeure les assureurs, la compagnie d'assurance Aréas et la SMABTP, de l'indemniser

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5891b

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'article 752 du Code de procédure pénale que le certificat d'indigence qu'il vise doit émaner du maire ou du commissaire

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82182cdc6046d47b23336

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a fait délivrer à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

EYOUM Z..., le 4 décembre 1988, à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et en l'y maintenant jusqu'au 5 décembre 1988, le chef de ce service s'est borné à exécuter l'ordre du commissaire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l'association Union des associations diocésaines de France a, par acte du commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, fait délivrer à la société Bono avocat un

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c47252

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

intellectuelle ; Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier des textes susvisés, exige que l'expert mentionné par le second pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fd6cdc6046d4773d185

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi le samedi précédant l'adjudication, et ce avec le concours éventuel de l'huissier qui a dressé le procès-verbal descriptif, et assistance d'un commissaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989143

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 1996 prononçant son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960417

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 1996 prononçant son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bba

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

irrégulier d'un étranger en France par la fourniture de travail, de logement et de nourriture ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et de la note de service du 9 décembre 1994 émanant du commissaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987274

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 octobre 1993 prononçant sa révocation des fonctions de commissaire de police ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre

Source officielle