AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007276_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C s'est présenté au concours interne de commissaire de police pour l'année 2020 dont les épreuves écrites se sont déroulées les 4 et 5 février 2020.
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cr
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12 juillet 1972
12 juillet 1972
MONIQUE, SON EPOUSE, S'EST PRESENTE AU DOMICILE DE CELLE-CI A ROMORANTIN LE 27 AOUT 1970, DE JOUR, ET ACCOMPAGNE DU COMMISSAIRE DE POLICE ; QU'AYANT TROUVE LA GRILLE DU JARDIN DE LA MAISON FERMEE PAR
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