A... , une vente à réméré à vil prix et qui constitue un prêt à un taux usuraire assorti d'un pacte commissoire prohibé portant sur sa résidence principale ; que MM.

consommation et de la répression des fraudes, à l'exclusion des officiers de police judiciaire, peuvent procéder aux saisies et visites ; qu'à cet égard l'ordonnance attaquée se borne à faire état de commissaires

En outre, si le requérant soutient que la concordance des témoignages de deux collègues s'explique par leur lien de parenté, il ressort des pièces du dossier que l'administration s'est également fondée

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les factures versées aux débats ainsi que les informations figurant dans la balance auxiliaire des comptes clients, vérifiées par le commissaire

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure à la suite du procès-verbal dressé le 23 janvier 1994 par le commissaire

force (cf. pages 7 et 8 des conclusions) que la situation de la SA Henry était obérée dès le 1er janvier 1988, étant souligné que les prévenus insistaient sur le fait que ladite société a obtenu un concordat

commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société ; Attendu que pour décider qu'aucune

de Me Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 LA SCP EZAVIN THOMAS, représentée par Me [B] [A], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire

; qu'un enquêteur ait indûment visé au cours d'auditions effectuées en mars et avril 1986, une inculpation d'escroqueries à l'encontre de Jean-Pierre Y... ne porte pas en soi d'indices graves et concordants

Gérard Y..., pris en sa qualité de représentant légal de la société Concorde européenne audit France (CEAF), domicilié en cette qualité au siège de ladite société ..., défendeur à la cassation ; Le

; qu'un enquêteur ait indûment visé au cours d'auditions effectuées en mars et avril 1986, une inculpation d'escroqueries à l'encontre de Jean-Pierre X... ne porte pas en soi d'indices graves et concordants

fonctions accessoires que les syndics sont autorisés à exercer, lesquelles fonctions peuvent correspondre à celles de séquestre ou d'expert judiciaire, d'enquêteur sur cessation de paiement ou de commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, Mme [L] [G] a fait assigner M.

de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Concorde

tous deux constaté qu'il " haranguait les autres manifestants " puis s'était emparé de cailloux pour les lancer dans la direction des collègues ; que les lieutenants Z... et A..., ainsi que le commissaire

Y... ajoutant même qu'il lui avait demandé de lui trouver des acheteurs ; que leurs dépositions concordantes sur ce point sont corroborées par le témoignage d'un autre antiquaire, M.

probablement pas décelables par les commissaires aux comptes qui n'avaient pas à s'immiscer dans les analyses de gestion et de production et dont l'intervention les premiers mois de 1988 ne permettait

Rémi Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Bollon soudure, domicilié ..., 3 / de M.